D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE " AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UN PRIVILEGE ", L'ARTICLE 16 NE PREVOIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES POURSUITES

d'apurement du passif qui faisait état de l'impossibilité de reclasser la salariée ; que la décision autorisant le licenciement impliquait nécessairement l'impossibilité de reclassement ; que la cour

remboursement de l'aide personnalisée au logement perçue par elle depuis le 11 mai 1990 jusqu'au 30 juin 1993, en soutenant que la perception par la banque de cette aide était contraire aux dispositions du plan

DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF QUI A ETE ETABLI, PREVOIT LE REGLEMENT PAR ECHEANCES ALLANT JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1973 DU PASSIF ECHU OU A ECHOIR PENDANT CETTE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SELON LEQUEL LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE, LORSQUE LEURS CREANCES SONT

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société de transports de marchandises (la société STM), en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement arrêtant le plan

non apuré de M.

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE FERNAND X...

désignation d'un expert ; que les sociétés SEAR, Miroir alu center (société MAC), SPE et SOS ayant été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1992, le tribunal a, par jugement du 30 juin 1993, arrêté "le plan

technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant de graves difficultés financières, la société Chauffage et Gaz déposait son bilan le 22 juillet 1982; que dans le cadre du plan

d'apurement du passif conformément à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'accord ne pouvait être ainsi qualifié faute de régler toutes

de redressement, le plan d'apurement du passif proposé à la cour, pour l'essentiel élaboré sur l'abandon des loyers pendant 9 ans et la vente espérée des murs à l'issue des 9 ans, ne pouvant davantage

; que la société hôtelière ayant été mise en redressement judiciaire, la société Bâticentre a déclaré sa créance ; que le règlement de la créance de la société Bâticentre n'étant pas envisagé par le plan

d'apurement du passif social et du passif personnel, tandis qu'aucune décision opposable au dirigeant social n'était intervenue sur le passif social, a violé l'article 166 du décret du 27 décembre 1985

POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, UN PLAN

société La Gerbe d'Or constituait un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que par un jugement du 21 février 1994, le tribunal de commerce du Mans a arrêté le plan

d'apurement du passif de l'intéressé, accepté par la caisse, interdit à cet organisme de se prévaloir du retard dans le paiement des cotisations pour refuser le paiement des prestations litigieuses ;

X... à régler les échéances du plan d'apurement du passif n'étaient pas conjoncturels, mais chroniques ; que M.