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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00169
7 février 2012
X..., nommé conciliateur, prévoyait la restructuration du capital et des dettes du groupe ECM ainsi que le maintien des concours consentis à celui-ci pendant une durée de 24 mois ; qu'en exécution de ce
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00795
23 octobre 2019
"en leur faisant souscrire un prêt par une société" afin d'écarter les dispositions protectrices du code de la consommation relatives au prêt immobilier doit donc être écarté ; Le grief tenant à l'octroi
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05747
5 janvier 2017
[W] [Z] [E], en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, en rédigeant sans aucun contrôle médical, des ordonnances de produits dangereux
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05697
17 octobre 2007
résulte de l'arrêt attaqué qu'en avril 1999, la commune de Linas, dont François D... était le maire, a lancé, pour la réalisation d'un pôle culturel, une procédure d'appel d'offres restreint avec concours
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
26 avril 2017
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, 3°/ à la Fédération nationale des centres de santé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° N 16-14.036 invoque, à l'appui de son recours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200381
6 avril 2023
le pourvoi n° M 21-17.206 contre l'arrêt n° RG : 19/04304 rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2018:C201278
11 octobre 2018
... n'ignorait pas la cause professionnelle de ses pathologies depuis leur survenue puisqu'elles font état de son angoisse par rapport au sort de ses collègues ; que la décision de la commission de recours
ECLI:FR:CCASS:2014:C200704
30 avril 2014
X..., soit de l'organisation des manoeuvres de livraison ; qu'est exclue toute considération sur une éventuelle participation de M.
613726a6cd5801467742766f
31 janvier 2006
d'autres révélations ; que Maïtene X... a contesté l'existence de tout lien entre ses interventions dans les médias et l'instance civile en cours, en disant qu'elle n'avait fait que se défendre d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
Au surplus, dans la mesure où l'article L.661-6 du Code de commerce réserve au seul ministère public la possibilité d'exercer un recours contre la décision de remplacement du liquidateur Judiciaire, il
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741
7 décembre 2022
Il retient, ensuite, s'agissant de la possibilité de recourir à d'autres films que ceux préfinancés pour répondre à la demande, qu'il n'est pas établi que d'autres films de catalogue (films de patrimoine
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255
1 mars 2017
[C] [I] au Ministre de la culture et de la Communication que les consommateurs arbitrent au sein du temps qu'ils consacrent à l'information sportive entre les différents médias, à savoir la presse
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation
613725c3cd58014677420542
12 octobre 1999
X..., pris de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours
613726a9cd580146774277f3
19 juin 2007
ce dernier pouvant être un tiers par rapport au fabricant de tabac ; qu'en effet, le législateur, dont l'objectif était de prévenir les dangers du tabagisme, ne s'est pas attaché au critère des ressources
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574
26 octobre 2016
du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200780
7 juillet 2022
de l'année 2006 était à tout le moins ambigu quant au point de savoir, faute de toute mention en ce sens, s'il était applicable aux avances déjà consenties (conclusions du 15 octobre 2015, p. 10, in medio
61372623cd58014677423408
10 septembre 2002
partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par l'intimé que l'affirmation selon laquelle la partie civile prône la libération des tabous de l'inceste porte atteinte à l'honneur et à la considération
61372594cd5801467741ef09
14 décembre 1993
-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir sciemment eu recours
ECLI:FR:CCASS:2023:C200165
16 février 2023
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.
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