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64 résultats pour « possibilité de recourir à un médiateur de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00169

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

X..., nommé conciliateur, prévoyait la restructuration du capital et des dettes du groupe ECM ainsi que le maintien des concours consentis à celui-ci pendant une durée de 24 mois ; qu'en exécution de ce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00795

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

"en leur faisant souscrire un prêt par une société" afin d'écarter les dispositions protectrices du code de la consommation relatives au prêt immobilier doit donc être écarté ; Le grief tenant à l'octroi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05747

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[W] [Z] [E], en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, en rédigeant sans aucun contrôle médical, des ordonnances de produits dangereux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05697

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

résulte de l'arrêt attaqué qu'en avril 1999, la commune de Linas, dont François D... était le maire, a lancé, pour la réalisation d'un pôle culturel, une procédure d'appel d'offres restreint avec concours

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, 3°/ à la Fédération nationale des centres de santé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° N 16-14.036 invoque, à l'appui de son recours

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200381

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

le pourvoi n° M 21-17.206 contre l'arrêt n° RG : 19/04304 rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201278

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

... n'ignorait pas la cause professionnelle de ses pathologies depuis leur survenue puisqu'elles font état de son angoisse par rapport au sort de ses collègues ; que la décision de la commission de recours

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200704

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X..., soit de l'organisation des manoeuvres de livraison ; qu'est exclue toute considération sur une éventuelle participation de M.

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CC

cr

613726a6cd5801467742766f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

d'autres révélations ; que Maïtene X... a contesté l'existence de tout lien entre ses interventions dans les médias et l'instance civile en cours, en disant qu'elle n'avait fait que se défendre d'une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Au surplus, dans la mesure où l'article L.661-6 du Code de commerce réserve au seul ministère public la possibilité d'exercer un recours contre la décision de remplacement du liquidateur Judiciaire, il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il retient, ensuite, s'agissant de la possibilité de recourir à d'autres films que ceux préfinancés pour répondre à la demande, qu'il n'est pas établi que d'autres films de catalogue (films de patrimoine

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[C] [I] au Ministre de la culture et de la Communication que les consommateurs arbitrent au sein du temps qu'ils consacrent à l'information sportive entre les différents médias, à savoir la presse

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cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

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cr

613725c3cd58014677420542

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X..., pris de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours

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cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

ce dernier pouvant être un tiers par rapport au fabricant de tabac ; qu'en effet, le législateur, dont l'objectif était de prévenir les dangers du tabagisme, ne s'est pas attaché au critère des ressources

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200780

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'année 2006 était à tout le moins ambigu quant au point de savoir, faute de toute mention en ce sens, s'il était applicable aux avances déjà consenties (conclusions du 15 octobre 2015, p. 10, in medio

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CC

cr

61372623cd58014677423408

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par l'intimé que l'affirmation selon laquelle la partie civile prône la libération des tabous de l'inceste porte atteinte à l'honneur et à la considération

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cr

61372594cd5801467741ef09

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir sciemment eu recours

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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