individuelles prévues par l'article L622- 21 du code de commerce à l'égard de la société débitrice mise en liquidation judiciaire.

Marion, pris en leur qualité de solidairement et civilement responsables, la cour d'appel a constaté l'abandon par l'Administration des poursuites engagées à leur encontre; En cet état, I- Sur le

individuelles, celle-ci ne vaut qu'à l'égard du débiteur, en l'espèce la société, et non vis-à-vis de son dirigeant, qu'aucune raison n'empêchait le receveur d'agir contre lui pendant la procédure collective

tenant une matraque lui avait dit de " dégager " ; que si un doute subsiste sur le nombre de personnes présentes, cette description concordante et constante, alors que l'action est rapide et que les individus

explosif, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant 8 jours ou plus et commise en bande organisée, ces infractions étant en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise individuelle

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable et fondée à obtenir un titre exécutoire à son encontre aux fins d'exercice de son droit de poursuite sur l'immeuble et de fixer

la prescription, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions" ; Attendu que, pour déclarer non prescrites les poursuites relatives à l'exportation effectuée le 20 décembre

[T], effectuée par la BNP Paribas le 12 juin 2012, avait interrompu la prescription de l'action que la banque pouvait engager, en marge de la procédure collective, selon la procédure de droit commun de

pas être immédiatement invoquée ou quand bien elle serait conditionnelle ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en concédant qu'en cas de résolution du plan, Mme L... pourrait faire valoir sa créance

permis de construire n° 97 T 1025, délivré le 28 juillet 1998 par le Maire de Le Touvet, ne sont pas conformes au permis délivré ; considérant qu'il est de l'intérêt général que les travaux soient interrompus

DS à payer à la banque la somme de 39 158,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2007, l'arrêt retient que cette société ne conteste pas qu'en droit, la déclaration de créance interrompt

individuelles à l'égard du débiteur liquidé jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif, celles-ci étant réservées au liquidateur, il n'en demeure pas moins que le jugement de liquidation n'interrompt

individuelle qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective ; qu'en estimant que la demande de Mme Y... n'était pas prescrite sans préciser la date

Jean-François et Gabriel X..., Y...et Z..., exploitants agricoles, ont, individuellement et par l'intermédiaire du GAEC de Tozza (le GAEC), dont ils étaient membres, bénéficié de divers prêts consentis

individuelles.

poursuite individuelle ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a refusé à l'Union des Vignerons dont la créance a été admise, le bénéfice d'un nantissement régulièrement validé, a violé l'ensemble des textes

que par un acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, la commission des infractions fiscales ayant été saisie le 29 octobre 2007 pour rendre

, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité des prévenus des chefs de la poursuite