ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice

Pour réduire à la somme de 213 893 euros l'assiette du préjudice indemnisable de M.

versés, ne s'agissant pas d'un préjudice indemnisable, à moins que la faute du notaire soit en relation avec le caractère irrécouvrable de la créance de restitution; et attendu que la cour a considéré

nécessaire de permettre aux consorts X... de conserver l'intégralité du prix reçu par la SCI, de sorte que la mauvaise exécution par Mme Y... de son obligation de résultat avait bien été la cause d'un préjudice

X... de cette demande, l'arrêt énonce que la somme sollicitée à hauteur de 29 530 euros correspond non pas à des pénalités mais à des intérêts de retard et ne saurait constituer un préjudice indemnisable

de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à 40 000 francs le montant du préjudice

acquéreurs, de sorte qu'ils ne pouvaient être garantis des conséquences civiles de leur acte volontaire, et d'autre part, de l'avoir condamné à la restitution du prix de vente, laquelle ne constitue pas un préjudice

des charges de copropriété et des taxes foncières par l'acquéreur d'un bien dont la vente est ultérieurement annulée constitue un préjudice indemnisable ; qu'en retenant, pour débouter la société Doudou

X... figurait seulement dans les ours, pour en déduire l'existence nécessaire d'un préjudice indemnisable, sans préciser sur la base de quels éléments elle tenait pour insuffisante cette mention, la cour

du taux de l'intérêt légal à compter de la date à laquelle il aurait dû lui faire une offre d'indemnisation et jusqu'au jour où il lui a effectivement adressé une offre comprenant tous les chefs de préjudice

l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction d'un comportement frauduleux qui suppose l'intention d'éluder le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice

. ; AUX MOTIFS QU'il convient d'infirmer ce jugement en ses dispositions ayant rejeté la demande de Messieurs Patrick et Michel Y..., au motif qu'ils ne fourniraient la preuve d'aucun préjudice indemnisable

l'interdiction du paiement d'une rémunération ou commission prévue par l'article L. 533-12-4 du code monétaire et financier de prouver que ses conditions sont réunies ; qu'en retenant, pour juger le préjudice

victime, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que toute perte de chance, même minime, constitue un préjudice

Attendu qu'en retenant que du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, Mme X... n'avait plus droit au prix, de sorte que la restitution de celui-ci ne constituait pas pour elle un préjudice

, l'appelante soutient, en premier lieu, que le cabinet Parisel ne peut se prévaloir à son encontre d'aucun préjudice indemnisable, la demande indemnitaire formée par l'acquéreur n'était qu'une révision

4 et 5 du préjudice indemnisable de Rufine Z..., sans répondre aux conclusions de la partie civile qui faisait valoir que la preuve de leur souscription résultait nécessairement des originaux des bons

qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résolution d'un contrat, la restitution à laquelle un cocontractant est condamné ne constitue pas par elle-même un préjudice