Le responsable de cette entreprise a-t-il été prévenu ? Ou bien regarde-t-il le site internet de la [5] tous les jours depuis deux années ?

385 du code de procédure pénale ; Qu'en deuxième lieu, aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur sa requête en nullité, le ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions

mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ; que pour affirmer que les faits de fournitures de fausses feuilles de soins ne sont pas établis à l'encontre du prévenu, les juges

(Gironde), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992,

présent, ce qui permettait le passage d'une personne par-dessus ou par-dessous la barrière ou entre les deux lisses ; que cependant, s'il était possible, ce passage était nécessairement volontaire ; que

et de provisionner le risque lié à la résiliation des contrats d'assurance sans répondre au moyen péremptoire de défense, relevé par les premiers juges pour relaxer le prévenu, selon lequel ce risque

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

X..., conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

autres prévenus, la cour d'appel, après avoir rappelé que ces personnes, en qui les victimes avaient une totale confiance, leur avaient présenté les contrats comme étant sans risque, énonce, notamment

, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Interceptée, il s'avérait que l'objectif avait un livreur qui travaillait pour lui et utilisait une ligne ([...] ) dédiée à la vente de stupéfiants (...)" ; que le rapport en date du 29 septembre 2015

sans examen un rapport contradictoire et comportant des conclusions favorables au prévenu ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes visés au pourvoi" ; Les moyens étant réunis ;

Mistral conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Blondet conseiller rapporteur, MM.

de police a été adressé à celui-ci, faisant apparaître les liens existant entre les faits, objet de ces deux informations ; qu'au vu de ce rapport, le juge d'instruction de Paris a été saisi, le 6 février

rajouts, et précise qu'il n'a pu être détecté d'autres rajouts éventuels ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que la prévenue avait modifié par rajout le troisième

qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des deux prévenus sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal ; Qu'infirmant partiellement le jugement entrepris, la cour d'appel a déclaré

T... au juge d'instruction, rédigées au préalable par ses soins, étaient dénuées de tout rapport avec l'objet de son interrogatoire par ce magistrat et sans lien avec la procédure dans laquelle il était