Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1998) que Mme A... détenait 25 % du capital de la SARL Bristol Menton (la société Bristol), dont l'objet social est l'acquisition, la gestion,

du prévenu ou de sa représentation lors des débats initiaux subsiste et que la prorogation du délibéré n'a pas pour effet de nécessiter la signification du jugement ; qu'à défaut d'être présentes ou représentées

[N] devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant. 9. Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M.

combinée de ces textes que, devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, les débats ont lieu le ministère public entendu ; Attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu en présence

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

, LE 8 AOUT 1981, CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974, "MOTIF PRIS DE CE QUE, PUISQUE SELON SES ENONCIATIONS, LE PREVENU ETAIT PRESENT LORS DE L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES

par l'association Adseaav mais elle prétend d'une part que la preuve n'est pas rapportée de la signification de cette décision ; que la cour observe que si le délit de non représentation d'enfants suppose

est définitivement [en gras souligné dans le texte] incompatible avec sa participation à une procédure judiciaire et une présentation à une quelconque procès » ; que l'erreur sur le prénom du prévenu

Vijayarakhnam X..., demeurant ... les Gonesse, défendeurs à la cassation ; En présence du Ministère Public, représenté devant le tribunal de grance instance de la Rochelle (17000) par M. le procureur

Mongi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1°/ de M.

(Aix-en-provence, 13 avril 1994), que M.

de la République ait représenté devant le tribunal l'administration des douanes, non comparante par un de ses agents à l'audience du 6 juin 2016 ; qu'en l'absence d'appel interjeté contre le jugement

attaqué énonce que le prévenu, qui avait donné pour domicile une adresse en France et qui avait été toujours présent ou représenté par son conseil, avait connaissance des ordonnances contradictoires, des

de la prévenue par son avocat, Me Stengel, pour l'audience du 17 septembre 2002 devant les premiers juges ; que le jugement entrepris indique en première page que Me Stengel était présente à l'audience

Quito (Nicaragua), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : du Ministère public représenté devant le tribunal de grande instance de La Rochelle par M. le Procureur de la République et représenté

Y..., demeurant 50 mestros à l'Ouest del restaurant Antonotion Tibas, San José (Costa Rica), défendeurs à la cassation ; en présence du Ministère public : - représenté devant le tribunal de grande

Julius X..., demeurant Box 179, Accra (Ghana), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du Ministère public, représenté devant le tribunal de grande instance de la Rochelle (Charente-Maritime

Yiadom Y... dit Badu, demeurant PO, Box M1480, Kenyasi (Ghana), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : du Ministère public, représenté devant le tribunal de grande instance de la Rochelle par

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M.