, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

titularité des droits de propriété intellectuelle concerne uniquement l'attribution des droits et non le caractère protégeable de l'oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer que les 7 713 fiches retrouvées

Le ministère public et les parties civiles ont fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 10.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

première et deuxième branches du premier moyen, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable en ses première et

de la terre Hinano et donc de son droit de propriété sur la parcelle qu'elle occupe ; que les prévenus ne pouvaient de leur seul fait prendre une décision au nom de l'ensemble des co-indivisaires alors

est constitué par le transfert de la propriété d'un bien ou d'une universalité ; que lorsqu'un trust de droit étranger a vocation à survivre au décès du constituant, le transfert de la propriété des biens

français (1 livre = 10,16 francs français au 8 décembre 1987) ; (...) ; que l'objet dont la vente a été réalisée est retenu jusqu'à décision de justice consécutive aux revendications des parties en

X... s'est rendu coupable d'un recel général portant sur I'ensemble de cette succession et que la cour d'appel, en écartant néanmoins ce recel par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé,

fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) n° 3541/92 ; et d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. »

Après rejet de sa contestation, elle a assigné celle-ci afin d'obtenir l'annulation de l'AMR et la décharge de ces droits. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Après rejet de sa contestation, elle a assigné celle-ci afin d'obtenir l'annulation de l'AMR et la décharge de ces droits. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

de crédit-bail avait été continué, la cour d'appel ne pouvait, pour estimer que la reconnaissance du droit de propriété de la société Euroéquipement n'était pas valablement intervenue, se borner à constater

de même que le ministère public et la direction générale des douanes et droits indirects ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole

de la terre Hinano et donc de son droit de propriété sur la parcelle qu'elle occupe ; que les prévenus Z... et Ina, dont la qualité de co-indivisaires n'est pas contestée, ont agi sous les ordres de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., agent assermenté et commissionné de la DDTM des Bouches-du-Rhône, se rendait sur la commune de [...] , sur la propriété de M.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits