contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première

[W] ne se bornait pas à soutenir que l'ordonnance initiale de première prolongation du 4 mars 2015 était atteinte de caducité sauf à ce que l'auteur de la requête prouve le prononcé d'une

Le 27 janvier 2023, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première

X... jusqu'au 29 mars 2002, à 10 heures 15, l'ordonnance retient que le magistrat n'a en aucune manière motivé sa décision dans le sens d'un raccourcissement de la première prolongation de la rétention

manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sébastien X... a été placé en détention provisoire par ordonnance du 5 mars 1999 ; qu'après une première

X... avec cette société de cinq nouveaux contrats de location portant sur du matériel de transport ; qu'après une première prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur

ont été mis en examen des chefs susvisés ; qu'ils ont, par requête, sollicité la nullité de plusieurs actes de procédure ; que la chambre de l'instruction a annulé le placement en garde à vue et la première

Cette mesure a fait l'objet d'une première prolongation pour une durée de six mois par décision en date du 14 novembre 2019. 4.

Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième

de détention provisoire, la chambre de l'instruction saisie sur renvoi n'est pas tenue de se prononcer dans un délai maximum prévu par une disposition du code de procédure pénale ; qu'en conséquence,

et des pièces de la procédure que, mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, Ahmed X... a été placé en détention provisoire à compter du 12 mars 2001 ; qu'à la suite d'une première

Que si l'article L 552-8 stipule qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors

prolongation de son préavis jusqu'au 19 septembre 2009, la proposition de l'employeur de prolonger une seconde fois le préavis était intervenue le 17 octobre 2009, soit après la fin de la première prolongation

; qu'après avoir constaté qu'il suffit pour le renouvellement de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire que les raisons de fait ou de droit constatées au cours de la première prolongation

prolongation de la détention provisoire de monsieur [G] ; qu'en l'état de cette première prolongation tardive, le président de la chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil, ne pouvait à

Mustapha X... n'avait pu être présent lors de l'audience de la cour du 10 mai 2010 saisie de l'appel de l'ordonnance du 8 mai 2010 ayant ordonné une première prolongation de sa rétention, dans la mesure

La demande d'avis est ainsi rédigée : « A l'occasion d'une instance aux fins de première prolongation d'une mesure de rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-1 du CESEDA, le juge

[B], de sorte que cette décision a été portée à sa connaissance, quand l'ordonnance statuant sur l'appel dirigé contre la décision ayant ordonné la première prolongation de la rétention constitue une pièce

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.