En premier lieu, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant le jugement en ce qu'il a déclaré M.

la recevabilité de la demande de nullité, puisqu'au contraire, aux termes de ses motifs, la cour a souligné que s'agissant de l'action principale des quatre demandeurs, sur laquelle se greffe l'action

dans son premier arrêt du 25 août 1993, non seulement sur les restitutions ordonnées par le premier juge, même si la décision de celui-ci a été, en la forme, insérée à tort dans le dispositif civil du

[E] avait demandé à être entendu par le juge ; qu'en statuant sur l'appel de cette ordonnance formé par le parquet, sans avoir organisé de nouvelle audition de la personne détenue, la présidente de la

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de M. A...

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