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22 532 résultats pour « preuve d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110125

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 1] parties ne précise pas la cause du remboursement qui y est évoqué ; qu'en retenant néanmoins « qu'il résulte de l'ensemble de ses éléments la preuve

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110131

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

prêteur, que le prêt qui n'opère qu'un simple transfert de la détention de la chose impose l'obligation de restitution, que toutefois il appartient au prêteur de prouver non seulement la remise de la

Source officielle
CC

civ1

613721accd580146773f5e96

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., et que cet acte ne permet en aucune façon d'établir la preuve du prêt invoqué, alors qu'un acte sous seing privé a force probante, à moins que la partie à qui on l'oppose conteste formellement son

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46d1f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... a assigné les époux Z... en remboursement d'une somme qu'il prétendait leur avoir remise à titre de prêt ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit la photocopie d'un document, revêtue de la signature

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410cbb

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

. ; Attendu qu'ayant relevé que la preuve du prêt consenti par Mme X... à M.

Source officielle
CC

civ1

6137212fcd580146773f1afc

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

demander leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que, par jugement du 1er mars 1983, le tribunal de grande instance a débouté les liquidateurs, au motif que la banque ne faisait pas la preuve

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fbb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Ginette X..., épouse Y..., a réclamé à son frère et à sa belle-soeur, les époux Claude X... le remboursement d'un prêt

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415e8a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que prétendant qu'avec son époux, depuis lors décédé, elle avait prêté

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f678

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

mars 2000) de les avoir déboutés de cette demande ; Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte authentique de vente, Mme Y..., qui est la soeur de Mme X..., avait affirmé n'avoir reçu aucun autre prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101336

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve d'un prêt de 254. 729, 87 ¿ était apportée par Monsieur Brice X... conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques,

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412e05

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

recherches prétendument délaissées ou à ordonner une expertise relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que retenir que les deux documents n'avaient aucune valeur et ne pouvaient faire la preuve

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100901

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

par écrit que constitue l'acte irrégulier du 2 octobre 1987, la preuve du prêt allégué par M.

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fc2

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

la preuve d'une absence d'intention libérale, que la preuve du prêt était rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les documents analysés, qui ne constituaient pas des écrits émanant des

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CC

civ1

61372472cd5801467741592a

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de la part de celle-ci de la somme de 310 000 francs à titre de prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100213

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

terme de l'avenant précité, soit le 10 juin 1977, de justifier du titre d'occupation gratuite dont ils se prévalent ; que force est de constater qu'ils sont défaillants dans l'administration de la preuve

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110573

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Z... de faire la preuve du prêt allégué et de l'obligation de Mme X... à lui rembourser la somme qu'elle ne conteste pas avoir reçue de lui début mars 2012 ; qu'en vertu de l'article 1341 du code civil

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civ1

6137242acd580146774131a0

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la preuve

Source officielle
CC

civ1

61372420cd5801467741295b

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Y... en remboursement d'une somme de 75 000 francs en invoquant un prêt consenti en 1977 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 2000) d'avoir rejeté sa demande

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411726

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X... de sa demande de remboursement, la cour d'appel retient que celui-ci ne rapportait pas la preuve du prêt et qu'il n'était pas démontré que l'obligation de payer souscrite par la société Holding Dentechnica

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CC

civ1

60794d609ba5988459c48825

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... ne prouverait pas le versement d'une somme correspondant au prêt allégué au motif que le prêt était un contrat réel et que pour exister il supposait la remise d'une chose, la cour d'appel a violé

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