AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110125
2 février 2022
2 février 2022
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 1] parties ne précise pas la cause du remboursement qui y est évoqué ; qu'en retenant néanmoins « qu'il résulte de l'ensemble de ses éléments la preuve
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110131
20 février 2019
20 février 2019
prêteur, que le prêt qui n'opère qu'un simple transfert de la détention de la chose impose l'obligation de restitution, que toutefois il appartient au prêteur de prouver non seulement la remise de la
Source officielle