(Pyrénées-Atlantiques), décédée, l'instance étant reprise par ses héritières : 1°) Mme Maylis de Y..., 2°) Mme X... épouse Loustaunau, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR ET QUE C'ETAIT AU CABINET CORDIER (SOCIETE AGENCE GENERALE D'ASSURANCES) QUI INVOQUAIT UNE INFRACTION A LA CONVENTION

STATUE SUR UNE TELLE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE DEVANT LE TRIBUNAL, X...

à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M.

en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui

UNE SOMME DE 256901 FRANCS AU TITRE DES COMMISSIONS DIRECTES ET INDIRECTES ET DE 23947 FRANCS AU TITRE DES CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME D'UNE PART QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE

QUI AVAIT A CET EGARD LA CHARGE DE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES INTERESSES AVAIENT ACCEPTE OU RENONCE A LA SUCCESSION D'ANTOINE X...

DES DOMMAGES ET INTERETS, L' ABUS ETANT CONSTATE PAR ENQUETE SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE, PAR UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE

nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 751-7, L. 751-9 et R. 751-1 du Code du travail; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner une expertise lorsque la preuve

en ses trois branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation d'avoir débouté Mme C... alors, selon le pourvoi, d'une part que la charge de la preuve

QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER CE PRINCIPE, RETENIR UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE QUI LAISSAIT AINSI UNE POSSIBILITE A L'AUTHENTICITE DE CELLE-CI, UN ELEMENT DE PREUVE

sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu et subsidiairement, en présence d'une contestation relative à une parcelle de terrain, la charge de la preuve

certainement pas dues » par celle-ci, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code procédure civile ; 3°/qu'en cas d'opposition à une injonction, la charge de la preuve

Marcel B..., demeurant section "Valette" à Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

P... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la charge de la preuve appartient au demandeur ; qu'il incombait donc aux électeurs demandeurs à l'annulation, dont il n'était pas contesté qu'ils

outil de travail qu'on a pris le soin de faire réparer ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se fonder sur les seuls éléments de preuve

(Orléans, 9 septembre 1999) a rejeté le recours de Mmes Y... et X... ; Attendu que celles-ci font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve

Karika company, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Karika investissements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse