pris fin en cours de procédure en raison de la tenue de nouvelles élections professionnelles ; qu'au cas présent, après avoir constaté le détournement par M.

que les salariés concernés aient contesté le motif de licenciement devant le conseil des prud'hommes pour voir dire qu'il s'agissait de licenciements pour motif économique ; qu'en statuant ainsi, par

déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter le comité social et économique, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fédération francaise d'économie montagnarde (FFEM), dont le siège

Le 25 août suivant, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision autorisant le licenciement pour motif économique.

dit que le licenciement pour motif économique de M.

Le moyen, pris en sa deuxième branche, est inopérant, dès lors que le défaut de pouvoir de licencier du président du conseil d'administration, à le supposer établi, serait de nature à priver le licenciement

identique ; qu'en s'estimant liée, pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, par la décision du Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation administrative de licenciement des deux salariés

de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constituait déjà un licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant que le licenciement de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement M.

prime d'ancienneté)" et en son alinéa 6 qu'en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement conventionnel annuel, y compris les gratifications prévues

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision de licencier avait été prise par le seul directeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5

de remariage de la veuve qui disposera dans ce cas des revenus d'un nouveau foyer ; qu'en conséquence, la Cour fixe à 6 018,26 euros (8 196,41 - 2 178,15) la perte annuelle de ressources subie par la

est parc d'activités économiques, rue Ferdinand de Lesseps, 59130 Lambersart, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

en application de la convention collective du pétrole, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement prononcé pour un motif fallacieux étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et M. de X...

d'appel, qui a annulé les licenciements litigieux faute pour la société Alcatel réseaux d'entreprise d'avoir inclus le licenciement des sept salariés en cause dans son projet global de licenciement d'au

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient dès lors de déterminer si M.

X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse ; que l'indemnisation de ces deux préjudices repose sur des causes distinctes et ne répare pas le

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Cassation partielle M.