Y..., invoquées par la Caisse des dépôts et consignations, par lesquelles le notaire reconnaissait le principe de la dette de la succession envers la Caisse des dépôts et consignations, ne pouvaient être

total de 1.225,47 € dont 520,37 € dont effectivement été payés ; qu'elle correspond à des travaux supplémentaires effectués à la demande de la société JW AUTO ; que la société JW a donc accepté le principe

EVALUER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR RIBO ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE A BON DROIT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE DEJA JUGEE POUR RETENIR LE PRINCIPE

X... ne contestait pas le principe de sa dette à l'égard de la banque et se bornait à solliciter que soit ordonnée la production des relevés du compte courant depuis son ouverture, la cour d'appel, qui

X... ni le principe de la dette envers le syndicat des copropriétaires n'étaient contestés par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

ainsi, alors que le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, sollicitait de la personne responsable du dommage le remboursement de l'indemnité qu'il avait été condamné à verser en sorte que le principe

la prescription de l'action en paiement du salaire qui court à compter de la date à laquelle ce dernier devient exigible ; qu'en retenant que la société Placoplatre reconnaissait implicitement le principe

A UNE EPOQUE OU IL AURAIT ETE EN DROIT D'OBTENIR DES DELAIS S'IL LES AVAIT DEMANDES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE KIFFEL, QUI ETAIT EN BUTTE A DES DIFFICULTES ET N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE

s'est d'autre part borné, dans ses conclusions du 6 décembre 2012 devant le juge de l'exécution, à demander un sursis à statuer dans l' attente de la vente de l'immeuble de Cuincy sans contester le principe

MALADIE ET LES ABSENCES DE CURE ET N'OBLIGENT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE LES CONGES POUR CURE THERMALE DES SALARIES COMME S'ILS ETAIENT DES CONGES DE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ADMIS LE PRINCIPE

les lettres de réclamation des salariés, bien que parvenues à leur destinataire, n'ont pas interrompu la prescription, la lettre de l'employeur du 12 novembre 1991, dans laquelle il reconnaissait le principe

rédigé l'acte, sans obtenir de réponse à la demande en paiement de la somme de 116 344,34 francs, et en déduisant de l'offre de paiement de cette somme que les sociétés avaient renoncé à contester le principe

Y... du principe de sa dette, le tribunal a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte du rapport du contrôleur Bachet en date du 18 juin 1982 établissant le versement

X... qui, en première instance, a reconnu le principe de sa dette mais en a discuté le montant, n'a pas conclu et n'a produit aucun élément de preuve ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il

Y... à Mme X..., mais qu'effectivement cette obligation est assortie d'une condition qui constitue un terme, la vente de la maison ; que le principe de la dette est parfaitement défini de manière incontestable

sur le résultat de l'instance civile, et, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de compensation alors qu'était invoqué un acte du 16 décembre 1987 qui emportait compensation conventionnelle entre la dette

qu'« il ressort des conclusions n°4 déposées par les époux [I] en première instance et dont les termes sont repris dans le jugement, qu'ils ne contestaient ni la créance du Crédit Agricole, ni le principe

X... ne contestait pas le principe de sa dette et n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse, la cour d'appel, qui ne pouvait priver celle-ci de son droit

d'un montant parfaitement déterminable, et qu'elle disposait de tous les éléments nécessaires à ce calcul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel ne s'était pas prononcée sur le principe

unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... de Boutselis n'ayant pas soutenu devant le tribunal avoir payé dès le 15 juillet 1978 le loyer à échoir le 15 octobre suivant, mais contesté le principe