, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des articles

06516 Carros, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre

comme principe que tout rapport déposé par une personne qualifiée requise en application de l'article 77-1 contreviendrait aux exigences posées par l'article préliminaire du code de procédure aux termes

peut, en cas de rupture brutale, engager la responsabilité de l'auteur de ladite rupture ; que ne constitue pas pareille relation commerciale établie, mais au contraire une relation précaire, celle qui

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M.

primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

présent dans la mesure où la loi est postérieure aux faits et est entrée en vigueur le 24 mars 2012 ; qu'il convient de rappeler que sauf hypothèse de rétroactivité qui dans le cas d'espèce, n'est pas

estimation chiffrée ; qu'il apparaît que, dans la mesure où l'hypothèque prise par la banque finlandaise sur les biens immobiliers constitue la principale garantie, l'attestation portant sur la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société

"non de manière générale avec l'activité principale de l'expert-comptable, ni de manière particulière avec un acte de pratique comptable déterminé, mais en regard de la mission d'ordre comptable confiée

La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] et [F] et leur assureur, la société Medical Insurance Company (MIC) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours

de s'assurer que la cour d'assises a caractérisé les principaux éléments à charge résultant des débats qui l'ont convaincu de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision ; qu'en refusant de poser

au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

X... s'était rendu coupable d'escroquerie à l'égard « des établissements bancaires », la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

; qu'elles présupposent que l'opération ait été complète et que la prestation ayant donné lieu à la facturation ait été effectuée ; qu'en établissant, par anticipation et en connaissance de cause, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport