Cet acte comportait l'engagement de l'acquéreur de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

X..., la société RFA a vendu un pavillon aux époux A..., le prix étant payé au moyen d'un prêt consenti par le Crédit agricole et garanti par une inscription d'hypothèque sur le bien vendu ; que l'acte

C... a constaté la disparition de la sacoche ; que plusieurs chèques sans provision ont été émis ; qu'il apparaît que l'émission de chèques sur le chéquier n° 57660 a cessé à l'époque de la découverte

Ibrahim un ensemble immobilier pour le prix de 800 000 francs ; que l'acquéreur a remis à M.

authentique, selon laquelle ils seraient restés débiteurs d'une partie du prix, que les acquéreurs auraient contracté l'obligation de payer une seconde fois, la cour d'appel en a déduit, à bon droit,

préjudices alors, selon le moyen, que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix ; que dans leurs conclusions d'appel n° 4 récapitulatives , les vendeurs avaient

portant sur un appartement et ses annexes, le tout en état futur d'achèvement, dont le prix devait être payé au moyen d'un prêt consenti par le Crédit agricole du Tarn et Garonne; que ce prêt, dont l'offre

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une

[T], ayant réglé le solde du prix au moyen d'un chèque rejeté pour provision insuffisante, a revendu le véhicule à M.

Y... a remis un chèque tiré sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Loire, laquelle a payé les 9/10e de son montant, bien qu'il fût sans provision ; que la Caisse a réclamé cette somme

de son patrimoine pour le prix de 1 100 000 francs comprenant 700 000 francs au titre de la vente et 400 000 francs au titre d'une commission à son profit, bien que Gilbert de Z... n'eût pas été acquéreur

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, l'a condamné

Y..., notaire associé de la SCP Parent et Y..., Mme B... a vendu à Mme C... un fonds de commerce, moyennant le prix principal payé comptant de 200 000 francs, ce prix ne comprenant pas celui des marchandises

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 29 946 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une