LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1972 ET QU'A CETTE EPOQUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE FIGURAIT DEJA DANS LA ZONE VC 1 DU PLAN, QUE LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST DEFINI DES LE DEBUT DE L'ENQUETE ET QUE LA PROCEDURE

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

AVAIT EPUISE TOUS SES EFFETS PUISQU'ELLE AVAIT ABOUTI AU PRONONCE D'UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT RENVOYE LE SYNDIC A REPRENDRE SA PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE

indiqué sa nouvelle adresse, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs différents de ceux du premier juge et qui a souverainement retenu que ce comportement était la cause du retard de la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT

fiscales, ouvrent le délai spécial de réclamation à tous ceux qui ont fait l'objet d'une procédure de redressement diligentée, même si l'impôt contesté ultérieurement n'a pas été redressé mais a figuré

ou de réduction du délai décennal qu'il institue ; 2°/ suivant l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise, « il dispose

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE

DECES D'UNE DES PARTIES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE

société, du ..., a formé une surenchère et que l'UCB a contesté la capacité du surenchérisseur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors, selon le moyen, que la procédure

que comportait sa donation ; que, sur la demande de Léa Z..., un jugement du 7 janvier 1987 a prononcé la nullité de cette vente ; qu'à la suite du décès de la demanderesse, intervenu au cours de la procédure

sur les conséquences de l'irrégularité de la consultation de la commission départementale de conciliation à laquelle a procédé l'administration fiscale avant d'établir le redressement litigieux, dont

Y..., sa participation à la procédure en reprise d'instance introduite le 26 avril 2007 par la société Salles frères devant le tribunal de grande d'instance de Montpellier et l'absence de contestation

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. – La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous

février 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure

commis, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, comme constaté dans les trois jugements entrepris des 23 septembre 2004 et 16 décembre 2004 ; qu'ainsi la procédure

Y..., nées respectivement les 31 janvier 1986 et 3 septembre 1988, alors qu'en se bornant à affirmer qu'il ressortait du dossier de la procédure qu'une reprise de la vie commune avec réunion de fait était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 49-I de la convention collective des banques ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'encontre d'un jugement du 6 juin 1985 rendu dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., l'arrêt attaqué a énoncé que, selon les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure