Considérant que la société n'avait pas respecté cet engagement pour l'année 2009 et n'avait pas recouvré le bénéfice de l'exonération pour les années suivantes, l'administration fiscale lui a, le 20 décembre

Considérant que la société n'avait pas respecté cet engagement pour les années 2010, 2011 et 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification taxant d'office en matière de

prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective engagée contre la société ; qu'en retenant que l'action initiée en janvier 2017 à l'encontre de M.

fiscale faute de quoi la saisine du juge de l'exécution est irrecevable ; qu'en jugeant que M. et Mme Z... n'avaient pas à exercer de recours préalable devant l'administration fiscale parce qu'ils ne

Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier sans rechercher si, eu égard aux exigences de l'administration fiscale de voir M.

de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, dispose que la procédure prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne peut être exercée que sur la décision personnelle du directeur

cause réelle et sérieuse, aucune des procédures engagées par M.

pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

fiscale mettant en cause Bertrand Le X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a décidé de ne pas engager de poursuites du chef de fraude fiscale contre Bertrand

Jean Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et tenue irrégulière

ou du trésorier-payeur général l'engagement par le comptable compétent des actions prévues aux articles L 266 et L 267 du Livre des procédures fiscales ; que lorsque la justification de la décision exigée

de l'article L. 231 du code de procédure fiscale, le tribunal correctionnel de Marseille était compétent pour connaître des poursuites exercées contre le dirigeant de la société Freeman, dès lors que

Après avoir été mise en demeure par l'administration fiscale, elle a pris l'engagement de lui communiquer les éléments d'information prévus à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, afin d'être

des poursuites contre M.

L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M.

fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

de rectification engagée par l'administration fiscale.

répressive est saisie des mêmes faits sur que la commission des infractions fiscales, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; "alors

demandes après annulation de la procédure suivie contre Yves Y..., Guy Z..., Jean-Paul A..., Claude B... et Moïse C..., du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les