Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

communautaire ; "aux motifs que "les prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail relatives à la prohibition du travail dominical dont la violation est pénalement sanctionnée assurent une

B..., pris de la violation des douanes communautaires, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement des droits fraudés et a prononcé la contrainte par corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré Edmond X...coupable d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de défaut de paiement des droits de consommation

, qui est limité à 18 mois, il convient de respecter les dispositions de l'article 558 du règlement communautaire n° 2454-93 au terme duquel l'exonération totale des droits à l'importation est accordée

communautaire aux autorités danoises et violer ainsi le principe même de l'Union douanière de la Communauté européenne ; 2°) alors que, d'autre part, en application du principe communautaire de libre

; que l'importateur ayant sollicité la remise des droits sur le fondement de l'article 239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne

DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... et de la société Pêche et Froid du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées

, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, le règlement communautaire n 123-85 du 12 décembre 1984 édicte une exemption par catégorie au profit de la distribution automobile à la règle

des marques internationales ou communautaires, ne sera pas de nature à affecter les droits de la société Gervais Danone sur ses marques communautaires ou internationales désignant l'Union européenne et

, importation sans déclaration de marchandises non prohibées d'une valeur de 1 157 090 francs, importation en contrebande de marchandises non prohibées par substitution pour une valeur de 3 371 262 francs

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

, à des pénalités douanières et, solidairement avec les trois autres, au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - L'administration des douanes et droits

La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées

détail constitue un choix de politique économique et sociale légitime conformément aux objectifs d'intérêt général poursuivis par le Traité ; que la Cour de justice, dans son arrêt précité a dit pour droit

de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé

décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende douanière de 49 333 francs et au paiement de sommes au titre de la confiscation et des droits

national imposerait dans une procédure telle que celle de l'espèce, de faire bénéficier un producteur national des mêmes droits que ceux qu'un producteur d'un autre Etat membre tirerait du droit communautaire