phases de rétention administrative : un placement en rétention de 48 heures du préfet et deux éventuelles prolongations judiciaires, et par l'effet d'une décision judiciaire de prolongation adoptée en

[B] et prolongé la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

avoir obtenu la prolongation de cette rétention, le Préfet de Police de Paris a sollicité la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours supplémentaires ; qu'un premier président ayant infirmé

d'asile qui motivait la demande de prolongation du maintien en zone d'attente, estimant à tort que cette question relevait des seuls pouvoirs de l'autorité administrative ; Mais attendu que c'est à

Pour prolonger la rétention de M.

statuer sur une demande ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 après

La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que cette demande relevait des autorités allemandes.

05,l' autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit Jours ; qu'il est constant que les articles L. 551-2, alinéa 2, et R. 551

administrative a maintenu en zone d'attente M.

judiciaire, instance de recours de la décision prise par l'autorité administrative notamment en l'espèce, ce principe ne s'appliqu[ait] pas, sous peine de nullité en tout état de cause, à l'autorité administrative

le 15 décembre ; que le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation

administrative a maintenu en zone d'attente Mme Y..., ressortissante étrangère, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 13 décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour 48

Il résulte des articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que l'autorité administrative peut placer un étranger en rétention

Si, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, l'arrêté préfectoral

Y... a été condamné à une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation du maintien en rétention décidé par le Préfet de Police de Paris ; Attendu

de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ; qu'à peine d'irrecevabilité, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée d'une

X... a été placé en rétention administrative ; que, par une ordonnance du 24 février, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée

que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet, le 24 août 2001, d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien