Gautier, conseiller, et, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt du 8 avril 1997, de M. Baudron, président, de M.

du prononcé de l'arrêt le 19 mars 1992, date à laquelle la cour d'appel a statué dans une composition où figure Melle Y... substitut du procureur général ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

que, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était présidée par M.

, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 4 novembre 1998 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi

du demandeur, à l'audience du 27 octobre 1998, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 24 novembre 1998 ; que l'arrêt

2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 1er mars 2001 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi

attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de la demanderesse, à l'audience du 9 novembre 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé

présence du demandeur, à l'audience du 7 décembre 2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 1er mars 2001 ; que

4 mars 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 25 mars suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience

attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 5 novembre 1997, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé

attaqué, après avoir mentionné que le ministère public, appelant, était représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt, précise que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions

Renon et Vernudachi, conseillers, après les débats et le délibéré ; "alors que la composition de la Cour doit être identique lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de

composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Bertolini, président et de Mmes B... et Marie, conseillers, que le greffier était Mme X... et que le ministère public était "représenté aux débats et au prononcé

du 29 mai 1998, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au vendredi 26 juin 1998 ; que l'arrêt a été effectivement rendu

qu'en présence du ministère public ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt, ne satisfait pas, une nouvelle fois, aux conditions essentielles

ont eu lieu, en présence de la demanderesse assistée de son avocat, à l'audience du 15 mai 1998, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé

rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) d'avoir constaté que l'existence d'un contrat de travail

somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision entreprise, et le pourvoi du salarié critiquant cette condamnation en ce qu'elle est assortie des intérêts légaux à compter du jour du prononcé

Y..., l'ont assigné en résiliation du bail, notamment pour défaut de paiement des fermages ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est tenue, quant au prononcé

, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ; Attendu que l'arrêt attaqué par M.