.) ; la prétendue garantie de cinq ans, de type professionnel n'était pas suivie d'effet, les campagnes publicitaires promises n'ont pas été payées, les marques déposées n'existaient pas non plus que

.) ; que ces plaintes convergentes sont corroborées par les constatations de la DDCCRF qui montrent que, quelques jours après publicité dans la presse, l'essentiel des locations promises n'étaient plus

des vols commis par ces derniers ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que l'employeur est responsable de plein droit du dommage causé par ses préposés

Z... dont il rapportait les propos; qu'en déclarant cependant que cet interlocuteur "s'avérait être M.

Le 23 février 2012, dans le délai imparti par la promesse, qui avait été prorogé, la société Sofiadis a levé l'option. 4.

pris en sa première branche, et le second moyen proposés pour Mme [IN], le second moyen proposé pour Mme [DM], le second moyen proposé pour Mme [ZB], les premier et deuxième moyens, le troisième moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Paris-Caen est propriétaire de locaux commerciaux dans le centre commercial "Supermonde" à Mondeville créé en 1970 ; que courant 1992, la société Cefic, promoteur

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour MM. [M], le second moyen proposé pour MM. [M] en ce qu'il concerne les demandes indemnitaires dirigées contre M.

un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en plaçant sur le même plan les avantages et les risques qui l'assortissent

et imposant la location d'un bien par un exploitant défini, est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose et doit porter à sa connaissance toutes les

les a condamnés in solidum à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens proposés pour M.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour la [8], le moyen proposé pour l'[2], le moyen proposé pour l'AFI et le moyen proposé pour le [4] Enoncé des moyens 11.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé par M. [K] dit [U] et sur le moyen proposé pour l'AIPJ 8.

jugée au regard des demandes présentées dans la présente instance dès lors que celles-ci sont fondées sur la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 5, du code civil entre préposé

constatations de l'arrêt que les délais de réalisation de la promesse de vente avaient été tacitement prorogés par « des échanges postérieurs au 16 décembre 2016 », soit à une date à laquelle la caducité

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens proposés pour M. [F] et le moyen unique, pris en sa première branche, proposé pour M. [T] 6.

Mais sur le cinquième moyen proposé par M. [X] et le second moyen proposé pour M. [X] Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé par M.

. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X..., pris de la violation des articles 29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code

Sur le second moyen pris en ses première et deuxième branches proposé pour M. [N] et le moyen proposé pour M. [M] Enoncé des moyens 7. Le second moyen proposé pour M.