issu de l'application du protocole de 1992 tel que négocié par les partenaires sociaux sans fournir d'autres raisons objectives d'ordre professionnel de nature à justifier la disparité

définis par l'accord du 17 septembre 1973 et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant qu'en dépit des dispositions de l'article 6 du protocole

X... et la BNP ont signé deux protocoles d'accord sur le remboursement échelonné des créances ; qu'en application de l'un de ces protocoles, les parties ont demandé la validation judiciaire de l'hypothèque

spécial relatif aux prestations non contributives, annexé à la convention du 3 juillet 1975, a fait de ce protocole une fausse application ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

salariés ont été licenciés pour motif économique le 6 septembre 2001 ; que, le 18 septembre 2001, le président du conseil d'administration, mandaté par ce dernier, a signé avec les deux salariés un protocole

, étant remarqué que le protocole était en fait limité aux problèmes liés à la mise en redressement judiciaire ; il est incontestable qu'à la date du protocole (février 1997), les abus de biens sociaux

système, l'intéressé a formé devant la commission de première instance un recours en annulation de cette décision et a demandé parallèlement à la juridiction administrative de constater l'illégalité du protocole

(la société), et celle-ci ont conclu un protocole organisant les modalités du retrait de Mme Y...-U...

des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, ainsi que du guide d'application de ce protocole, que le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er juillet 2004), que, par protocole

X..., salarié au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole d'accord du 2 juillet

Dans ces conditions, il appartient au juge répressif d'appliquer l'article 4 au Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole. 16.

d'accord instituant un régime de retraite complémentaire ; qu'en exécution de ce protocole d'accord, la société Fives Cail Babcock a souscrit le 21 mars 1978 des contrats d'assurance de groupe destinés

la maison de retraite "Les Cèdres" aux droits de laquelle vient la société anonyme Lea (la société Lea) a conclu, le 7 juillet 1989 avec la SCP d'infirmiers "Les Oliviers" (la SCP) un contrat dit "protocole

aurait perçu la somme de 10 155 590 euros et que l'application de la transaction litigieuse était plus avantageuse pour M.

En application de la première partie du protocole, la société GTD a acquis 47 % des actions de la société C2g, le solde étant détenu par la société MG.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

été signé entre l'Assedic Midi-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CGT-FO, qui est affilié à la Fédération des employés et cadres FEC-FO (la fédération), un protocole