à son encontre, et non pour le délit institué pour les mêmes faits par la loi nouvelle plus répressive ; que Jean-Georges X... n'a subi aucun grief du fait de la formulation de la citation qui lui a été

; que contrairement à ce que soutient le conseil de la partie civile, cette question ne relève pas du bien fondé de la qualification mais des exigences de prévisibilité et de fixation de l'objet de la

intentée à l'encontre d'une société cotée n'est pas susceptible en tant que telle de recevoir les qualifications de délit de manipulation de cours ou de diffusion d'informations fausses et trompeuses

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2000, n° 16), qui

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2021), M.

ne fait apparaître que le juge d'instruction aurait été saisi de faits d'importation ni que Djamel X... aurait été en relation avec d'autres individus et participé à l'importation depuis un Etat étranger

justement que, si les faits dont le magistrat instructeur d'Aurillac a eu à connaître n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, il reste que plusieurs irrégularités nullement anodines

X... comportait pour chacune des victimes les faits poursuivis avec l'énoncé des éléments matériels retenus et la qualification juridique de l'infraction, avec le visa des textes qui la réprimait ; que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux

Procédant au contrôle des déclarations de cession, l'administration fiscale a relevé un écart substantiel entre le prix de vente des parts sociales de ces sociétés et leurs valeurs réelles et a notifié

les faits qui leur sont soumis, tant pour vérifier leur compétence que pour fonder la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la société ORMEAUDIS avait

un même fait à la fois injure et diffamation ; qu'en refusant d'annuler la citation litigieuse, dont il ressort qu'un même propos (" ... culte de la pauvre personnalité de Y... ... ) à été qualifié à

de deux façons différentes un seul et même fait ; que si les deux qualifications sont effectivement encourues simultanément, il incombe à la juridiction de n'en retenir qu'une, en principe celle punie

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1994) d'avoir déclaré nul le contrat conclu le 23 avril 1988 entre lui-même et M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond sont tenus dans l'opération de qualification de la faute grave de retenir l'ensemble des faits

qu'une partie des faits poursuivis et que la cour d'appel qui, saisie par l'ordonnance de renvoi de faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie perpétrés entre juillet 1990 et mai 1993, constatait