des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil prévues par cette loi est réservé

amiable, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant, ainsi

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999), que le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement

résultant de la mise en oeuvre de la procédure de règlement amiable par M.

d'avoir confirmé les jugements prononçant le redressement puis la liquidation judiciaires de la société Nouvelle de diffusion PHK, alors, selon le pourvoi, que sauf dans le cas d'inexécution d'un règlement

amiable à l'égard des sociétés Mazé financement, Sotral, Le Vourch, et Electricité générale Georges Mazé ; que l'accord de règlement amiable des principaux créanciers, prévoyant des abandons de créances

et en prenant de nouvelles garanties au mépris des dispositions de l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime régissant le règlement amiable agricole, la banque a commis des fautes engageant

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 janvier 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Codis matériaux, ayant pour président

de l'entreprise avec assistance du débiteur ; que si la société transports Bazin-Bariteaud se fournissait depuis de nombreuses années, avant le redressement judiciaire, auprès de la société SODIPA, le

amiable ayant abouti à un accord conclu avec ses principaux créanciers, un délai de grâce de deux ans pour payer sa dette à la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) ; que, le 18 juillet 1997,

amiable à l'égard de M.

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre

judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale, - modification concernant l'équipement

judiciaire à l'égard de son débiteur dès lors que la demande de mise en redressement judiciaire ne peut être utilisée comme moyen de pression pour obtenir le règlement de dettes et qu'il existe au bénéfice

Z..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de MM.

judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de règlement par M.

organisme lui a fait application de la présomption de salariat prévue par l'article 1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement

, aux fins, notamment, de partager l'actif et de régler le passif, en particulier, les comptes courants ; que, postérieurement, la SCI a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1995, puis en

X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Normandie express cuisine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen

judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL Cordon Electronique (la SARL), qui a bénéficié d'une procédure de règlement amiable ; que, par jugement du 21 janvier