I... allègue qu'elle aurait pu bénéficier d'une exonération de bût ou partie de l'impôt et réaliser une économie de 175 682 C correspondant au montant qu'elle a versé à ce titre ; qu'il résulte des textes

proposée au salarié l'ait été, par le passé, en l'absence de toute cause économique, ne préjuge en rien de l'existence ou de la réalité du caractère économique de cette mesure au moment où elle est reformulée

Le système actuel de rémunération devait donc être notablement modifié structurellement afin d'être en conformité avec les nouvelles dispositions légales ; - l'environnement économique d'autre part, avec

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995

et de reprise à réaliser compte tenu du fort radian de température dégagé lors de la découpe, montée en température tant du béton que des aciers constituant le ferraillage entraînant une dégradation de

l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1976 par la société clinique Beck et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef comptable a été licenciée pour motif économique

pour sauvegarder la compétitivité de l entreprise par la mise en place d une structure permettant la pénétration d une clientèle autre que celle du Crédit agricole, ce que n° était pas parvenu à réaliser

avait reclassé aux postes disponibles qu'elle avait pu trouver un certain nombre de ses salariés dont le licenciement pour motif économique avait été envisagé ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir fait

16.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

au sein de l'entreprise au cours du mois de décembre 2011, or non seulement l'employeur ne précise pas l'auteur de l'audit ni les investigations réalisées au cours de l'enquête, mais encore il ne dit

dans les structures susceptibles d'être concernées ; (…) l'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; le reclassement est avant tout interne ; il

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avant tout licenciement économique de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur

, notamment, partie des mesures d'économie et de mise en place d'une structure plus adaptée au marché.

suivant : Nous avons repris la société MT au 1er décembre 2012 dans un contexte économique défavorable.

d'exercer son droit de préemption par la SAFER visait expressément l'objectif énoncé par l'article L. 143-2 2° du code rural, et indiquait que le lot de parcelles concernées permettrait d'améliorer les structures

société SAS Exichol France pour, d'une part transférer ces fonds de la structure française vers soit la maison mère située en Suisse, soit à titre personnel ; que M.

PENDANT LESQUELLES L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT PASSE DE QUELQUES SALARIES A 87, L'ENTREPRISE N'AVAIT CESSE DE REALISER DES BENEFICES DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL POURTANT DIFFICILE, QU'AUCUNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

L'employeur se défend en affirmant que les difficultés économiques et la menace sur la compétitivité étaient une réalité évidente.