code de procédure civile et l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 18.

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel a relevé que la banque avait accès au dossier pénal dès l'année 2007 en sa qualité de partie civile

demandé à la société Arues le rachat des dites parts pour un certain montant ; que la société Arues n'ayant pas accepté sa proposition, M.

1356 du code civil ; Mais attendu que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait ; que dès lors que les conclusions par lesquelles M.

X... ; qu'affilié à un régime de retraite complémentaire obligatoire en dernier lieu géré par la CIPAV, il a effectué divers rachats de points de retraite, le dernier au cours de l'année 1980, après avoir

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

L... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Intexal à payer à Y...

ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.

X..., je pense " ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi que René X..., qui a présidé au rachat de la société, et qui était détenteur avec les membres de sa famille de la majorité du capital

24-13.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil, dans

D..., pour que leur offre de rachat soit acceptée et pour être autorisé par le tribunal à racheter le fonds D... Industries pour 80 000 francs ; que, pour avoir présenté la société D...

Guy Y..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société anonyme Preval, prise en la personne

Y..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, pour débouter M.

, il reste taisant sur l'engagement exprimé cinq ans auparavant par la société du rachat de la clientèle acquise par le salarié auprès de son prédécesseur ; que l'avenant ensuite intervenu le 29 octobre

de partie civile a été déposée le 4 janvier 1995 ; "et aux motifs que pour le délit d'abus de biens sociaux, le point de départ du délai triennal de prescription de l'action publique doit être fixé

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

à la valeur de rachat visée à l'article 10-2 dudit contrat, soit sur la base d'une annuité du chiffre d'affaires du médecin concerné, calculée d'après les résultats de la dernière année civile d'exercice

X... ait procédé à un rachat de trimestres au titre d'années d'études supérieures en connaissance de l'absence de droit supplémentaire généré par ce rachat dès lors que la majoration de durée d'assurance