dès le début de la saison touristique, et retenu, par une appréciation souveraine de l'intention des parties, que les maîtres de l'ouvrage, mis devant le fait accompli lors d'une réunion de chantier tenue

X... n'avait effectué aucune investigation au sujet de l'étendue du droit de propriété du vendeur, a pu en déduire, sans être tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'offre de preuve

X..., en se fondant sur des dispositions contractuelles et statutaires soumises à la loi étrangère de l'Etat de New York dont elle reconnaissait expressément l'applicabilité en l'espèce, sans en rechercher

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

préjudices indirects » (p. 13, § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher

quelle était la teneur du droit anglais qu'elle jugeait applicable et, ainsi, sans avoir recherché la teneur du régime de la responsabilité encourue par la société Fike, la cour d'appel a méconnu son

Paris, 23 novembre 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que son acte de naissance ne porte mention d'aucune reconnaissance paternelle, sans rechercher

en vigueur à la date du mariage, exigeait, à peine de nullité, la présence de témoins ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 juillet 2007) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, qui est amené à faire application d'une loi étrangère, d'en rechercher

, la cour d'appel a renvoyé l'affaire à la mise en état en vue de rechercher la teneur de la loi bilélorusse applicable ; que, par le deuxième arrêt attaqué avant dire droit du 3 juin 2004, la cour d'appel

dans les rapports entre les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre, et, spécialement, d'en rechercher

la teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur et de donner à

française du 5 juillet 1985 en raison de sa vocation subsidiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge qui doit faire une application même indirecte d'une loi étrangère, d'en rechercher

de rechercher la teneur de la loi étrangère dont elle avait à faire une application, même indirecte, et, d'autre part, aurait violé le second de ces textes, dès lors qu'il résultait nécessairement de

qui sont pris de la violation des articles 6, 6 1, 3 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la loi française et de ne pas avoir recherché

applicable à la qualité d'employeur ou de coemployeur de la société Accor", qu'ayant reconnu applicable la loi des Emirats Arabes Unis, il incombait donc à la cour d'appel, au besoin d'office, d'en rechercher

incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher

incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher

celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère ainsi désignée impose au juge français d'en rechercher

pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher