Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué et ordonné le placement en détention provisoire de M.

2024 lui précisant que ce débat se tiendrait en visioconférence, lorsque l'envoi d'un document informant l'avocat de l'absence d'opposition du mis en examen à la tenue d'un débat contradictoire par recours

d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours

d'arrêt, sans préciser l'heure » ; "1°) alors qu'en matière de détention provisoire, lorsque l'audience est réalisée en visio-conférence, l'avocat du mis en examen doit nécessairement être informé du recours

caractère sérieux, en ce que la disposition contestée avait pour conséquence de permettre au juge d'imposer à l'intéressé, lorsqu'il devait être entendu en vue de la prolongation de sa détention, le recours

Selon ce texte, en cas d'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat de la personne mise en examen

mis en examen, mentionne que ce débat aura lieu par visio-conférence, alors qu'il se déduit de l'article 706-71, alinéa 5, de ce code que l'avocat du mis en examen doit nécessairement être informé du recours

du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle, les prescriptions de l'article 114 du code de procédure

de télécommunication audiovisuelle. 19.

à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou

X... a présenté une demande de mise en liberté et sollicité sa comparution personnelle à l'audience ; que la chambre de l'instruction a eu recours au moyen de télécommunication audiovisuelle de la visio-conférence

aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou à une procédure écrite devant le juge des libertés et de la détention, permet garantir les principes des droits de le défense, du caractère contradictoire

lors du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire organisé en visio-conférence, le 22 mars 2017 alors qu'il l'avait sollicité par télécopie le 14 mars 2017 ; qu'en cas de recours

ou la prolongation, la personne mise en examen détenue peut lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication

V... n'avait manifesté son refus de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle que le jour du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 593

n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, en jugeant régulière la comparution du prévenu par un moyen de télécommunication audiovisuelle à l'audience au cours

d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est applicable dans les seuls cas énumérés par ce texte ; que le recours à la visioconférence est un moyen de communication dérogatoire de sorte que le recours

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de télécommunication audiovisuel « lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé », mais plus postérieurement ; qu'en l'occurrence, Mme A..., dès