X... des commissions de retour sur échantillonnages au titre de contrats d'avances sur ristournes, alors, selon le moyen, que le droit du VRP aux commissions de retour sur échantillonnages est déterminé

appel, et de l'AVOIR condamné à régler au Crédit Foncier de France la somme de 234 513,93 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,2 % l'an à compter du 31 octobre 2012 jusqu'à parfait paiement

M et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société GRTB, alors « que l'action en paiement d'une clause pénale, clause qui a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-intérêts

été engagée, le 16 août 1996, par la société Chédeville en qualité de vendeuse, avec une période d'essai d'un mois, son contrat prévoyant un engagement d'au moins 6 mois dans le cadre d'un contrat de retour

avoir retenu par devers elle une somme de 836 066,37 francs à titre d'avance sur une indemnité de révocation de son contrat d'agent général d'assurances de la compagnie plaignante, qui l'a révoquée en

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de biens sociaux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Christian X... a reconnu

de factures relatives à des frais de transport exposés par treize de ses assurés sociaux, entre le 11 février et le 19 avril 2003, qui avaient donné lieu à une dispense d'avance des frais, au motif que

avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en retenant que s'il était exact que le fond n'avait pas été abordé devant la cour, puisque le conseiller de la mise en état avait, dans

Y... n'a donné aucune explication satisfaisante, lorsqu'elle s'est ultérieurement rétractée, quant aux motifs pour lesquels elle était passée aux aveux ; Z... et X...

faites au Groupe CM, il est reproché à Alain X... d'avoir accru "de façon non justifiée le montant des avances faites par la société anonyme Menuiserie Sibam au groupe CM" ; qu'au 1er janvier 1992, le

opérations empêchant celle-ci de procéder en temps utile à des vérifications en vue du rejet des chèques litigieux pour défaut de provision, et l'amenant ainsi malgré elle à consentir à son client des avances

que rien ne justifierait leurs recours à l'agression pour se procurer des fonds parce qu'ils étaient sans problèmes financiers ; que, pourtant, avant de rétracter ses aveux, Géraldine Y... a déclaré "

de la société SADS n'avait pas à tout le moins contribué, de façon directe et certaine, à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

autrui qui avait réglé la dette garantie, ne disposaient pas de recours subrogatoire contre le débiteur principal, pourtant libéré envers le créancier principal par le paiement fait par leur auteur au

du code civil ; 5°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement

faveur de la société Soficom, réalisable par acceptation de traites payables à 180 jours, tirées sur le Crédit lyonnais, banque confirmante ; que celle-ci a accepté les traites le 9 avril 1998 pour un paiement

de retour sur échantillonnages ne sont dûes au salarié licencié que s'il est établi que les commandes passées après le départ de celui-ci sont la suite directe des échantillonnages et prix faits par celui-ci

inexistante en l'espèce, avant le remboursement des avances par l'effet de la compensation légale », cependant qu'en matière de prêt d'une somme d'argent, le taux de l'intérêt légal se substitue au taux

Dans le cadre du recours personnel en revanche, qui est un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur et qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement générateur

Avant les faits, l'intéressé avait consulté une avocate pour connaître l'état de son droit de conduire. 4.