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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420b37
18 mai 1999
incombe à Serge Y... pour moitié ; qu'en vertu des textes précités, la loi monégasque lui est applicable, de sorte que le recours subrogatoire de l'assureur-loi contre le tiers responsable est régi
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651
13 janvier 2020
, la convention d'assistance ne pouvait être opposée au recours de l'assureur ayant dédommagé son assuré contre la société Sucrerie de Bois rouge à raison de l'inexécution contractuelle ; qu'en déboutant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201388
8 novembre 2018
formation au sein duquel avait lieu le stage n'est pas un recours dirigé contre un tiers, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, mais un recours dirigé contre une personne que l'employeur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300381
25 juin 2026
contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat souscrit ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que la société Axa France
6137244ccd5801467741454f
17 mars 2005
Axa corporate, alors, selon le moyen, que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice
613724bfcd58014677418060
26 octobre 2006
de l'action de l'assuré contre l'assureur ne court que du jour où le tiers, dont le recours est la cause de cette action, a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce la société Hexcel
ECLI:FR:CCASS:2020:C200568
25 juin 2020
Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion
ECLI:FR:CCASS:2023:C201041
19 octobre 2023
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'assurée à l'encontre du jugement du 2 décembre 2019 alors : « 1°/ que le recours contentieux formé contre les décisions prises par
comm
61372256cd580146773fc23a
7 février 1995
la société Salim, avait pour objet de permettre à un tiers bénéficiaire de se prévaloir de la police, mais non de substituer un autre assuré au souscripteur ; que, dès lors, outre l'intérêt de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C200822
14 juin 2018
(recours des voisins et des tiers), mais aussi vis-à-vis du propriétaire (recours du propriétaire) ; que, dès lors, en rejetant l'action directe de la SCI exercée à l'encontre de l'assureur sur le fondement
civ1
é que le mari ne pouvait prétendre à aucun recoursc/Mme Y
60794d2a9ba5988459c4842b
17 septembre 2003
X... seul au titre des divers impôts sur les revenus, les juges du fond ont estimé que le mari ne pouvait prétendre à aucun recours contre Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les
ECLI:FR:CCASS:2024:C201005
7 novembre 2024
, le contrat d'assurance doit préciser tous les points de départ de la prescription, et notamment le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur lorsqu'elle a pour cause
ECLI:FR:CCASS:2020:C201140
5 novembre 2020
de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, il est dérogé à cette règle par
ECLI:FR:CCASS:2024:C201073
21 novembre 2024
la somme de 15 450 euros au titre de la réfection de la charpente au cas où son assurée serait reconnue responsable par le tribunal administratif saisi et a rejeté les autres demandes. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200261
20 mars 2025
la tierce opposition formée par l'employeur à l'encontre de l'arrêt ayant statué sur le recours de la veuve de la victime contre la décision de refus de prise en charge de la maladie de la victime au
ECLI:FR:CCASS:2006:C301333
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations
613722b1cd5801467740031f
22 octobre 1996
son assureur; Attendu que cette société fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription
ECLI:FR:CCASS:2024:C200801
19 septembre 2024
Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
rapports entre assureur et assuré, et que la société Allianz, étant tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir. 8.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443
18 mai 2016
recours contre l'occupant qui déciderait de se maintenir dans les locaux sans droit ni titre une fois le contrat de bail résilié ou contre l'assureur de celui-ci ; qu'en décidant néanmoins qu'aucun lien
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