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24 733 résultats pour « recours d'un tiers contre l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

incombe à Serge Y... pour moitié ; qu'en vertu des textes précités, la loi monégasque lui est applicable, de sorte que le recours subrogatoire de l'assureur-loi contre le tiers responsable est régi

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651

Cassation

13 janvier 2020

13 janvier 2020

, la convention d'assistance ne pouvait être opposée au recours de l'assureur ayant dédommagé son assuré contre la société Sucrerie de Bois rouge à raison de l'inexécution contractuelle ; qu'en déboutant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201388

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

formation au sein duquel avait lieu le stage n'est pas un recours dirigé contre un tiers, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, mais un recours dirigé contre une personne que l'employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300381

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat souscrit ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que la société Axa France

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741454f

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

Axa corporate, alors, selon le moyen, que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd58014677418060

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

de l'action de l'assuré contre l'assureur ne court que du jour où le tiers, dont le recours est la cause de cette action, a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce la société Hexcel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200568

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201041

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'assurée à l'encontre du jugement du 2 décembre 2019 alors : « 1°/ que le recours contentieux formé contre les décisions prises par

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc23a

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

la société Salim, avait pour objet de permettre à un tiers bénéficiaire de se prévaloir de la police, mais non de substituer un autre assuré au souscripteur ; que, dès lors, outre l'intérêt de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

(recours des voisins et des tiers), mais aussi vis-à-vis du propriétaire (recours du propriétaire) ; que, dès lors, en rejetant l'action directe de la SCI exercée à l'encontre de l'assureur sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

é que le mari ne pouvait prétendre à aucun recoursc/Mme Y

60794d2a9ba5988459c4842b

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

X... seul au titre des divers impôts sur les revenus, les juges du fond ont estimé que le mari ne pouvait prétendre à aucun recours contre Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201005

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, le contrat d'assurance doit préciser tous les points de départ de la prescription, et notamment le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur lorsqu'elle a pour cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201140

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, il est dérogé à cette règle par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201073

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

la somme de 15 450 euros au titre de la réfection de la charpente au cas où son assurée serait reconnue responsable par le tribunal administratif saisi et a rejeté les autres demandes. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200261

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

la tierce opposition formée par l'employeur à l'encontre de l'arrêt ayant statué sur le recours de la veuve de la victime contre la décision de refus de prise en charge de la maladie de la victime au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301333

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740031f

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

son assureur; Attendu que cette société fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200801

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200459

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

rapports entre assureur et assuré, et que la société Allianz, étant tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

recours contre l'occupant qui déciderait de se maintenir dans les locaux sans droit ni titre une fois le contrat de bail résilié ou contre l'assureur de celui-ci ; qu'en décidant néanmoins qu'aucun lien

Source officielle

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