de non-respect par le débiteur de ses obligations, la caisse peut maintenir le versement de l'allocation et exercer un recours contre lui ; qu'en l'espèce, la caisse indique n'avoir reçu la déclaration

alimentaire n'est pas répréhensible lorsque le montant en a été réduit ou supprimé de manière rétroactive postérieurement à la date des faits visés dans la prévention ; qu'en décidant que le délit d'abandon

Etoile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du

code civil ; que ce délit peut être commis par toute personne et pas seulement par le débiteur naturel de l'obligation alimentaire ; qu'en l'espèce, par jugement du 18 septembre 2015, le tribunal de commerce

alimentaires qu'il devait durant la période de la prévention ; "alors, d'une part, que l'abandon de famille n'est constitué que si la décision mettant à la charge du débiteur d'aliment une pension

, sur les déductions des pensions alimentaires ; - cependant, au regard de la règle de l'exclusivité des pensions alimentaires, si une pension d'invalidité ou de vieillesse est supérieure au plafond de

ascendants qui sont dans le besoin ; que la personne tenue en vertu de l'article 205 à une obligation alimentaire dispose d'un recours fondé sur la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251

alimentaire, les autres peuvent aussi y contribuer et doivent donc reverser au débiteur principal une quote-part de la pension ; que la part contributive de M.

[K] de ses demandes de suppression de la pension alimentaire due à Mme [V] à compter du 1er janvier 2015 et, à titre subsidiaire, de suppression de la pension alimentaire due à Mme [V] à compter du 1er

moratoires de 371,76 € "calculés sur les pensions alimentaires d'avril 2011 à octobre 2011 à l'exclusion des mois de novembre 2010 et août 2011" ne sont pas remises en cause devant la Cour ; que sauf

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M.

Pas davantage, [K] [Z] ne peut remettre en cause devant la présente juridiction, a posteriori, les pensions alimentaires fixées par l'ordonnance de non conciliation du 09 octobre 2007 pour le recouvrement

demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux et statuant à nouveau de ce chef, D'AVOIR supprimé cette pension alimentaire à compter du 12 juin 2015 ;

X... était débiteur d'une pension alimentaire mensuelle vis-à-vis de son épouse Mme X..., et devait quitter le domicile conjugal au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du prononcé de

à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; qu'un jugement du 7 décembre 2004 a converti la séparation de corps en divorce et condamné M.

alimentaire à laquelle il avait été condamné par jugement du 5 août 1987 ; Attendu qu'il résulte du jugement, que confirme l'arrêt attaqué, que le prévenu a reconnu n'avoir pas payé la pension alimentaire

la créance de pensions alimentaires était prescrite. 6.

Patrick X... à verser une pension alimentaire de 142,36 euros, a déduit l'absence d'état de besoin de M.

Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros à son profit ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de contribution à l'éducation de

, par décision du 4 avril 2017, a rejeté un recours contre une décision de la caisse du 9 décembre 2016 réclamant un indu d'ASF de 1 316,77 euros de février à octobre 2014 ; qu'un courrier du 18 avril