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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721ebcd580146773f8c00
1 décembre 1993
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 1991), qu'ayant chargé, suivant contrat du 30 décembre 1985, la société Tradi rénov, déclarée ultérieurement en redressement
6137233fcd58014677407524
17 février 1999
A..., depuis lors en redressement judiciaire, assuré par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF) ; que des pluies ayant entraîné des désordres, la SCI a assigné MM.
61372252cd580146773fc030
23 novembre 1994
X..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelle Générale Française Accident (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; que ce dernier a utilisé
61372333cd58014677406bf4
3 mars 1999
Jean-François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA Synthèse, 3 / de M. D...
61372354cd5801467740859e
27 mai 1999
B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession au redressement judiciaire de la société SPIH, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Les Ateliers David a formé,
61372663cd580146774252e7
17 novembre 1993
Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Farkas engineering, 3 ) de M.
6137236fcd58014677409c02
12 janvier 2000
X..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Berne, demeurant ..., 4 / de la société les Mutuelles Unies, dont le siège est 433, rue de Thizy, 69400 Villefranche-sur-Saône
6137236ecd58014677409b2c
26 janvier 2000
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1998, n° 42/ 98), que les époux A... et d'autres propriétaires de pavillons (les propriétaires) ont chargé la société Lucas, depuis lors en redressement
61372359cd580146774089b3
1 décembre 1999
C..., administrateur au redressement judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300785
16 novembre 2022
[E], ensuite placé en redressement judiciaire, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), des travaux de construction de logements collectifs et de villas à la société GTOM, assurée
ECLI:FR:CCASS:2025:C300359
10 juillet 2025
[O] [Z], 2°/ à Mme [J] [B] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 6], 3°/ à Mme [I] [P], dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Maisons Curto,
613722adcd58014677400013
17 juillet 1996
Régis X..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la S.A.
6137231acd58014677405765
10 novembre 1998
Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Saura, 5 / de M.
61372227cd580146773faaa5
16 février 1994
A..., assuré auprès de la compagnie La Confiance Drouot Industrielle du Nord, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Assurances ; que la Société parisienne de serrurerie (SPS), depuis en redressement
60794d109ba5988459c47f91
17 mars 2004
24 juillet 1984 et avenant du 22 janvier 1985 relatif aux sols de l'immeuble, confié l'exécution d'un marché de travaux de construction à la société Lensel, depuis lors en plan de cession après redressement
61372410cd58014677411caa
16 septembre 2003
X..., architecte, et de la société Oth-Est, notamment par la société Cracco, devenue SOVOPAR, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par le Groupe des assurances nationales (le GAN) ; qu'ayant
613724cacd5801467741862b
20 juin 2007
de bureaux et d'ateliers destinés à être loués à la société Pierre Mollard et à la société Silem, a signé un contrat pour la réalisation de certains travaux avec la société Quercy, depuis lors en redressement
613722e4cd58014677402d36
18 juin 1997
Patrick Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers et commissaire au plan de redressement judiciaire de la société MTPP Bredeche, demeurant ..., 5°/ de M.
61372347cd58014677407b03
23 juin 1999
Hubert Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Michel X..., 5 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.
61372370cd58014677409c80
par le Groupement des assurances nationales (le GAN), a chargé la société Lucas, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société les souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), de
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