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5 500 résultats pour « redressement judiciaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721ebcd580146773f8c00

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 1991), qu'ayant chargé, suivant contrat du 30 décembre 1985, la société Tradi rénov, déclarée ultérieurement en redressement

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407524

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

A..., depuis lors en redressement judiciaire, assuré par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF) ; que des pluies ayant entraîné des désordres, la SCI a assigné MM.

Source officielle
CC

civ3

61372252cd580146773fc030

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelle Générale Française Accident (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; que ce dernier a utilisé

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bf4

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Jean-François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA Synthèse, 3 / de M. D...

Source officielle
CC

civ3

61372354cd5801467740859e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession au redressement judiciaire de la société SPIH, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Les Ateliers David a formé,

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252e7

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Farkas engineering, 3 ) de M.

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409c02

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Berne, demeurant ..., 4 / de la société les Mutuelles Unies, dont le siège est 433, rue de Thizy, 69400 Villefranche-sur-Saône

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b2c

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1998, n° 42/ 98), que les époux A... et d'autres propriétaires de pavillons (les propriétaires) ont chargé la société Lucas, depuis lors en redressement

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089b3

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

C..., administrateur au redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300785

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[E], ensuite placé en redressement judiciaire, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), des travaux de construction de logements collectifs et de villas à la société GTOM, assurée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300359

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] [Z], 2°/ à Mme [J] [B] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 6], 3°/ à Mme [I] [P], dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Maisons Curto,

Source officielle
CC

civ3

613722adcd58014677400013

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Régis X..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la S.A.

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405765

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Saura, 5 / de M.

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaa5

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

A..., assuré auprès de la compagnie La Confiance Drouot Industrielle du Nord, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Assurances ; que la Société parisienne de serrurerie (SPS), depuis en redressement

Source officielle
CC

civ3

60794d109ba5988459c47f91

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

24 juillet 1984 et avenant du 22 janvier 1985 relatif aux sols de l'immeuble, confié l'exécution d'un marché de travaux de construction à la société Lensel, depuis lors en plan de cession après redressement

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411caa

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X..., architecte, et de la société Oth-Est, notamment par la société Cracco, devenue SOVOPAR, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par le Groupe des assurances nationales (le GAN) ; qu'ayant

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CC

civ3

613724cacd5801467741862b

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de bureaux et d'ateliers destinés à être loués à la société Pierre Mollard et à la société Silem, a signé un contrat pour la réalisation de certains travaux avec la société Quercy, depuis lors en redressement

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CC

civ3

613722e4cd58014677402d36

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Patrick Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers et commissaire au plan de redressement judiciaire de la société MTPP Bredeche, demeurant ..., 5°/ de M.

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CC

civ3

61372347cd58014677407b03

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Hubert Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Michel X..., 5 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409c80

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

par le Groupement des assurances nationales (le GAN), a chargé la société Lucas, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société les souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), de

Source officielle

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