Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. 9.

, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou son refus

; que, le 18 décembre 1989, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave et refus abusif de la proposition de reclassement ; Sur le moyen relevé d'office relatif au premier moyen :

France le 1er juin 1989 devant le tribunal de commerce de Paris, en lui reprochant des refus de vente et des pratiques discriminatoires à son encontre du fait du refus de la société Y...

de bien vouloir en revoir les conditions de rémunération; que par courrier du 1er août 1991, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure consécutive notamment au refus

abusif à un poste de reclassement, il perd le bénéfice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié

la cour d'appel, qui, tout en constatant que Les Ambulances Ménilmontant demandaient remboursement de factures relatives à des transports qui n'étaient pas de plus de 50 km, n'a pas recherché, en réfutation

X... a été licencié par lettre du 25 avril 2000 lui reprochant son "refus d'acceptation du changement de poste et du nouveau contrat proposé" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander

sens où elle n'apporte pas d'élément laissant à penser que d'autres salariés non membres du CHSCT ou d'institutions représentatives du personnel ont pu notamment obtenir la formation qui lui a été refusée

énoncé que le risque allégué n'était pas établi et qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des grands-parents récemment arrivés en France pour visiter leur fille; que le refus

Claude et Gérard X..., copropriétaires, ayant réalisé, par anticipation, l'isolation de leur appartement, et les travaux concernant celui-ci ayant cependant été inclus dans le devis soumis à l'approbation

motif que celui tenant au seul fait de se voir confier de nouvelles tâches ; qu'en décidant que n'était pas abusif le refus par M.

de la Cour de cassation juge que le principe de la réparation intégrale n'impose pas au juge d'ordonner la démolition réclamée par la partie civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées

.133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels; alors, enfin, que la Caisse peut, sur le fondement de l'avis de son contrôle médical, refuser

se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés, que s'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en oeuvre des

par la caisse de prise en charge de ses transports à [Localité 1], [O] [X] a entendu contester le refus du principe de prise en charge ayant pour conséquence le défaut de remboursement des transports

133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 C de la Nomenclature générale des actes professionnels; et alors, enfin, que la Caisse peut, sur le fondement de l'avis de son contrôle médical, refuser

X... n'était pas forclos dans son refus de la modification proposée ; qu'une simple analyse des faits et notamment une lecture attentive de la lettre du 8 février 1995, aurait permis à la cour d'appel