, a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 821-1 du Code de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le non-renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés ne peut se justifier

part, par l'arrêt du Conseil d'Etat ayant refusé d'annuler cette décision ; que si la décision de classement produit des effets prolongés, il n'en reste pas moins que la privation de jouissance invoquée

de renouveler une mission de travail avec un salarié d'une entreprise de travail temporaire équivalait à un refus d'embauche ; qu'il était établi que les absences de Francis X... étaient exclusivement

en conséquence de l'annulation par le juge administratif de la décision préfectorale lui ayant refusé illégalement le renouvellement de son titre de séjour temporaire, il doit être considéré qu'il remplit

d'autorisation de gérer une société ; "aux motifs qu'il résulte de l'information, des indices sérieux laissant présumer que le demandeur a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié sans autorisation

de renouvellement fondée sur les dispositions de l'article 9-2° du décret du 31 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que l'action en refus de renouvellement du bail étant distincte de l'action en

La bailleresse a formé, devant la cour d'appel de renvoi, une demande additionnelle en validation de son refus de renouvellement du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

de renouvellement tiré de l'exercice d'une autre activité que l'activité autorisée n'était pas établi et que Mlle X... ne justifiait d'aucun commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

X... comme syndic, d'effectuer des travaux de recherche et de montage d'appareils scientifiques ; que, ces contrats étant parvenus à leur terme le 31 décembre 1982, le CEA a refusé leur renouvellement

D... à payer l'indemnité d'éviction due aux preneurs, l'arrêt retient que Mme V... et Mme D..., laquelle a la qualité de bailleur, ayant, ensemble, fait délivrer un refus de renouvellement, sont toutes

mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'en jugeant, d'une part, qu'il incombait aux époux [B] de démontrer

l'autorisation de licenciement ; que le 1er mars 2002, le médecin du travail a renouvelé l'avis d'inaptitude totale et définitive ; que le 30 juillet 2002, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

Sur le refus de renouvellement du bail Sur la nullité du refus de renouvellement du bail Aux termes de l'article L 145-17 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

X..., lui a notifié, en réponse à la demande de renouvellement que celui-ci avait formulée, un refus de renouvellement sans indemnité ; qu'un arrêt du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme est échu ne peut constituer par lui-même un abus dans la mesure où le renouvellement, auquel le salarié n'a aucun droit, est une

D'autre part, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. B... justifiait de l'autorisation accordée par Mme D...

les consorts X... font grief à l'arrêt de dire abusif le congé qu'ils ont fait délivrer pour le 30 juin 1985 portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds