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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773fff5d
13 février 1996
Y... les 1er juillet, 29 août, 26 octobre et 22 décembre 1989, pour refus de travailler, d'avoir dit qu'en infligeant ces sanctions, la société SPM avait eu un comportement discriminatoire envers son salarié
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2 avril 1997
congés aux dates précédemment fixées par l'employeur et acceptées par elle; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mlle X... avait été licenciée le 24 juillet 1993, avant d'avoir matérialisé son refus
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16 décembre 1998
faute grave par une lettre du 30 juin 1994 invoquant son " refus de travailler " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société Tisserand à payer à M.
6079b18e9ba5988459c52822
2 février 1999
l'avoir condamnée sans répondre à ses conclusions, alors que le dossier de défense présenté par l'ADAMFR contient plusieurs pièces et arguments relatifs à des refus de travail répétés de Mme X... sur
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12 novembre 1991
X... avait été licencié par lettre du 12 avril 1988 au seul motif d'un refus de travail ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, décider qu'une autre cause, l'attitude
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22 septembre 1993
; et alors enfin, que le refus de travail ne s'analyse pas en un motif réel et sérieux de licenciement au cas où la tâche demandée au salarié ne rentre pas dans les attributions de ce dernier ; qu'en
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12 juillet 1999
profession de surveillance et sécurité, constituent à tout le moins un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas contesté la réalité des absences du salarié et ses refus
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25 mars 1982
GRAVE SUSCEPTIBLE DE L'EN PRIVER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DE MULTIPLES RAPPELS A L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, UNE NOTABLE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, UN REFUS
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00576
20 mars 2013
X... lui est exclusivement imputée à faute, au visa de son insubordination par refus de travail et abandon de poste les 3 et 4 ainsi que 7 mai 2008 ; que le salarié conclut à la nullité de son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10639
16 septembre 2020
catégorique de venir travailler le samedi et sa nonchalance au travail ayant mené à une perte de confiance ; que sur le premier grief, il a été précédemment statué que le refus de travailler le samedi
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30 janvier 1997
X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00281
9 mars 2022
; que le refus de travailler dans des locaux insalubres ne saurait constituer une faute de la part d'un salarié ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis l'existence du problème de
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10 juillet 1980
PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION DE SON CONGE PAYE DE HUIT JOURS S'ANALYSAIT EN UN REFUS
6079b1119ba5988459c5119b
14 janvier 1988
Sur le moyen unique : Attendu que la Société de travaux publics de la Vallée de l'Huveaune fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00992
19 mai 2010
, fût-il « identique », le refus opposé par ce salarié ne pouvant s'analyser en un refus de travailler auprès de son nouvel employeur ; que la Société Y...
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15 mars 2006
X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00448
13 avril 2023
d'entraîneur de football, dans un club d'[Localité 3], ville où il exerçait, par ailleurs, ses fonctions de vigneron tractoriste, la cour d'appel s'est bornée à retenir que des salariés ayant manifesté leur refus
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19 juin 1975
DE L'INTERESSE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ET PAR SON REFUS DE TRAVAILLER DESORMAIS A TEMPS COMPLET, D'AUTRE PART QUE LES PROPOS REGRETTABLES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES LORS D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01102
2 juin 2009
d'octobre 2003 ; 3°) «Refus de travailler en équipe» ; considérant que les faits visés sous ce grief se situent en décembre 2003 dans le contexte de la rupture du contrat de travail de M.
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17 octobre 2000
comptable secrétaire, a été licenciée le 9 mai 1996 pour faute grave, en raison de son refus de travailler un samedi matin sur deux par roulement, ce qu'elle ne faisait pas auparavant ; qu'elle a saisi
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