X... avait méconnu les règles professionnelles de son barreau d'origine et qu'il avait fait l'objet de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, qu'il

de conseil juridique et dénotent pour le moins de sa part une méconnaissance des règles professionnelles et du droit en général, et le non-respect des règles les plus élémentaires de prudence que lui

d'où il suit que le grief est inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir retenu contre elle un manquement fautif aux règles

séries de faits susceptibles de révéler cette inaptitude : l'absence de couverture des fonds clients depuis plusieurs années, une situation financière personnelle obérée, le non-respect de certaines règles

. ; que l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce énonce notamment "le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle.

de l'art ou des règles professionnelles ; et alors, enfin, que l'ensemble des clauses d'exclusion n'étaient ni formelles ni limitées et annulaient pratiquement toutes les garanties prévues, ce qui aboutissait

une infraction aux règles professionnelles, l'arrêt se borne à retenir par motifs propres et adoptés que le non-respect de la circulaire du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble

sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques

X..., notaire, a été assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par le procureur de la République, à des fins disciplinaires, pour avoir commis une infraction aux règles professionnelles

Z... et associés a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme X..., également avocat, qui l'avait informée le 8 octobre précédent

. ; et alors, enfin, en se bornant à énoncer que cet huissier de justice avait enfreint des règles professionnelles sans préciser quelles étaient celles-ci et leur contenu ; Mais attendu que les faits

reconduction par période d'un an » ; que l'article 11 du contrat intitulé « Rupture » prévoit qu' « A l'issue de la durée déterminée par les présentes, le contrat pourra, sauf manquement grave aux règles

avocat de réduire, dans un premier temps, les honoraires d'un client potentiellement important dans un but de fidélisation ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en qualifiant de manquement aux règles

pendant une durée de deux ans ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles

sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les règles professionnelles applicables sont fixées, non comme indiqué par erreur à la prévention par un décret

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer constitués des manquements aux règles professionnelles et de prononcer des sanctions contre lui, alors : « 1°/ que selon l'article 188 du décret du 27 novembre 1991

émanant du ministère public, partie poursuivante à l'action disciplinaire, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui comporte des mentions tenant pour acquises les infractions aux règles

CNTS) a confié aux entrepôts frigorifiques Christian A... d'importants lots constitués de produits sanguins ou de leurs dérivés, en particulier des lots de plasma dits "Plasma Cryo" ; que, selon le règlement