.. à l'encontre de Monsieur Jean Louis X... est recevable sur le fondement de l'article 2234 du Code civil et en application de l'adage : « Pas de prescription de l'action avant sa naissance » (« Actioni

, 32 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 11 juin 1999 d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que pour que la diffamation

retient que, pour bénéficier du régime de faveur, la valeur des actions attribuées en contrepartie de l'apport doit être au moins égale à la valeur de l'actif immobilisé et non à la valeur de l'actif

l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Cofidep et qu'infirmant un second jugement sur le fond, elle a déclaré les sociétés Citergaz et ACE responsables pour moitié du préjudice subi

que la relaxe prononcée par le tribunal n'autorise plus la partie civile à réclamer la réparation de l'infraction sur le fondement délictuel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes

publique jusqu'au jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que, dans la mesure

X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de

Selon les deux premiers de ces textes, est irrecevable une prétention émise contre une partie dépourvue de qualité à défendre. 6.

nationaux qu'à ceux perçus en application de textes communautaires ; qu'au cas présent, pour écarter le moyen tiré de ce que l'action en répétition formée par la société Feeder pouvait s'inscrire dans

de la société fondée expressément sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil était recevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

[S] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable et mal fondé en son action et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2006, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance, le second pour recel d'abus de

X... et la société X... frères font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la contrefaçon du modèle litigieux alors, selon le pourvoi, que seule une antériorité de toutes pièces peut priver

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la requête ; Condamne M.

demande puis la rejette au fond ; qu'en déclarant l'exposante irrecevable à agir en réparation contre l'affréteur, tout en confirmant le jugement en ce qu'il l'avait déboutée au fond de cette action,

X... en réintégrant son patrimoine" ; que le second arrêt du 22 novembre 2001 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle du liquidateur, en considérant que si la mention "la donataire effectuée

éléments incorporels du fonds de commerce, à l'exception du matériel ; que la société Fizaper a été déclarée adjudicataire par un jugement de janvier 1983 et que dans un second temps, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes au motif qu'en conséquence de l'arrêt du 30 novembre 1983 il n'était plus actionnaire de la GAT, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

[T] et [P] [C] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation portant sur le fond de la proposition de rectification du 4 décembre 2013, alors que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit