N... a perçu au titre de sa rémunération variable la somme de 124 433,72 euros, comprenant une prime trimestrielle de 1 750 euros.

Seule la demande de remboursement présentée en justice fait courir les intérêts moratoires, c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la date de saisine du tribunal des affaires de sécurité

alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord par lequel, dans le cadre de l'élaboration d'un plan de cession, le cessionnaire et le créancier conviennent que le cessionnaire ne sera tenu que pour une fraction

I... tenant au caractère injustifié du refus de maintenir une fraction de sa pension d'invalidité, en raison du prétendu pouvoir discrétionnaire de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel

instance de Nice qu'elle avait déposée le 28 juin 2011 pour tenter d'interrompre la prescription biennale applicable aux consommateurs et avait inscrit les emprunteurs au fichier des incidents de remboursement

A... la somme de 914 934,10 €, outre une rente trimestrielle de 9 450 € à compter du 1er janvier 2018, qui sera majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de

de chiffre d'affaires, - pour la part de chiffre d'affaires réalisé par trimestre supérieure ou égal à 45 000 € HT, le salarié percevra une prime égale à 18 % de cette fraction de chiffre d'affaires,

trimestriels prévus par le contrat ne portaient que sur l'intérêt du capital, mais sur ce point, le Tribunal a observé à juste titre que ces remboursements, d'un montant total de 4. 050, 00 euros par

X...et la société Axa France IARD à payer à Mme Z..., ès qualités, une somme de 118 945, 45 euros au titre du solde du préjudice global de son fils et une rente viagère trimestrielle de 24 939 euros à

trimestrielle du travail supérieure à 667 heures ; qu'au vu des justificatifs produits et des repos compensateurs pris, il reste dû à M.

mensuels, trimestriels, semestriels, annuels déterminés aux conditions particulières»; que les conditions particulières de l'offre, qui mentionnent un taux conventionnel annuel fixe de 4,25 %, prévoient

trimestrielle du travail supérieure à 667 heures ; qu'au vu des justificatifs produits et des repos compensateurs pris, il reste dû à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de sa demande de remboursement des frais professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le remboursement

trimestrielle du travail supérieure à 667 heures ; qu'au vu des justificatifs produits et des repos compensateurs pris, il reste dû à M.

Elle met à la charge du commissaire aux comptes une fraction, qu'elle ne détermine pas, des dommages qui ont résulté selon elle de l'arrêt de l'activité de conserves d'escargot.

solidaires de celle-ci à concurrence, chacun, de la moitié de cette somme ; que l'autorisation de découvert ayant été prorogée au 31 décembre 1991, la banque, après vaines mises en demeure de le rembourser

livres de la BPCA pour regrouper l'ensemble des opérations débitrices et créditrices afférentes à la réalisation du programme immobilier (le compte centralisateur) ; que la société Kaprim n'a pas remboursé

qu'une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée ; que la société Chazey a assigné la société Cegid en responsabilité ; Attendu que la société Chazey fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement

l'époux au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... perçoit une pension d'invalidité dont le montant s'élève à 422, 15 euros par mois, ainsi qu'une rente trimestrielle

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; qu'ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) qui a sollicité le remboursement