A... du jour du licenciement au jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'est pas un arrêt et que la limite fixée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail au remboursement par l'employeur

d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement à celui du jugement ; alors qu'il résulte de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction

à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois, l'arrêt retient que la rupture du contrat de

a encore violé par insuffisance de motifs les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en retenant purement et simplement le chiffre proposé par l'ASSEDIC pour fixer le montant du remboursement

et fixé la date de prise en charge au 16 août 2003, au lieu du 6 mars 2003 ; que la Cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur à l'Assedic concernée des indemnités de chômage versées à Monsieur

, et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à son salarié, du jour de son

de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-4, les premiers juges, saisis de l'entier litige, étaient tenus d'ordonner, même en l'absence de toute demande, le remboursement

rédactions applicables au litige ; 2°/ que le juge ne peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié lorsque la société emploie habituellement

que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière

mois, le remboursement par la SELAS Pharmacie du Marché, de toutes les indemnités de chômage payées à Mme Zined X... ; ALORS QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées ne

par l'employeur fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; ce remboursement est

au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de

, d'avoir ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail conformes à sa décision, et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur des

des indemnités de chômage : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées dans la limite de quatre mois d'indemnités, et d'avoir condamné la société

équitablement réparé par le versement d'une somme de 8 000 ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement

compensatrice de préavis, 275,48 euros au titre des congés payés afférents et 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, et d'avoir ordonné le remboursement

, outre 330 € au titre des congés payés y afférents, et 5.170 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.529,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13.029 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.302,90 € au titre des congés payés y afférents