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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201056
25 juin 2015
de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ; que le tribunal d'instance a ordonné de fait une remise partielle illégale de la créance de taxe sur la valeur ajoutée du comptable public
ECLI:FR:CCASS:2012:C200714
10 mai 2012
En ce que le jugement attaqué accorde à Mme X... une remise partielle de dette ne laissant à sa charge que la somme de 500 euros sur celle de 2 028,51 euros dont elle demeurait débitrice après remise de
ECLI:FR:CCASS:2012:C201863
29 novembre 2012
En ce que le jugement attaqué, infirmant la décision de recours amiable accorde à l'EURL BARRIERE Patrick une remise partielle de 50 000 euros sur les majorations afférentes aux cotisations sur salaires
soc
6079b15a9ba5988459c51cbe
11 juillet 1991
moyen unique : Vu l'article 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans sa rédaction résultant du décret n° 87-454 du 29 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de remise
6079b1fa9ba5988459c54b35
16 avril 1970
DU 4EME TRIMESTRE 1956 AU 3EME TRIMESTRE 1963, AU MOTIF QUE SA BONNE FOI DEVAIT ETRE ADMISE POUR UNE LARGE PART, ALORS QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT ETRE ENTIERE POUR QUE PUISSE INTERVENIR UNE REMISE
civ3
60794c399ba5988459c44fc4
12 juillet 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'astreinte prévue par ce texte ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux et ne peut faire
61372372cd58014677409df5
24 février 2000
X... une remise partielle du minimum de majorations laissé à sa charge, le Tribunal se borne à constater la bonne foi de l'intéressé et l'existence d'un cas exceptionnel ; Attendu cependant que s'il
ECLI:FR:CCASS:2009:C200643
9 avril 2009
prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la saisine par l'allocataire, par le formulaire daté du 23 mars 2004, de la commission de recours amiable avait donné lieu à une décision de remise
61372454cd58014677414972
12 octobre 2004
mois, le tribunal, qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, a pu fixer le montant dû par la locataire au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et la condamner à restituer la remise
6137217ccd580146773f4291
23 mai 1991
cotisations au 31 décembre 1965 et qui n'auraient pas donné suite à la proposition d'amnistie décidée le 22 janvier 1962, que le 12 avril 1965, la commission de recours gracieux lui avait accordé la remise
607940ba9ba5988459c3d740
26 mars 1965
ET LUI FAIRE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A DECLARER QU'ELLE
607940ba9ba5988459c3d73c
SE BORNE A DECLARER QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE, QUIQUE CELUI-CI AIT ETE NEGLIGENT EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR SES OBLIGATIONS, IL Y A LIEU DE LUI FAIRE REMISE
6079b21a9ba5988459c55c00
11 juin 1976
PAS EXERCE, DANS LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE
6079b1019ba5988459c50ebf
22 octobre 1986
majorations complémentaires avaient été mises en recouvrement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que, par une décision gracieuse du 15 juillet 1965, l'intéressé n'avait obtenu qu'une remise
comm
613722b6cd580146774007a2
14 mai 1996
X... et Y..., si la remise partielle sur le solde débiteur du compte courant accordée par la banque à M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2017:C210858
21 décembre 2017
du 25/06/2012 a conduit la Commission de recours amiable à vous accorder une remise partielle », le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi d'une demande de remise complémentaire devait annuler
6079b1049ba5988459c5104d
4 mars 1987
articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur et l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société générale de fonderie, qui n'avait obtenu qu'une remise
ECLI:FR:CCASS:2019:C200990
11 juillet 2019
l'allocataire) le remboursement d'allocations de logement versées indûment, cette dernière a saisi d'un recours, une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le jugement accorde à l'allocataire une remise
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00959
2 octobre 2012
débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire participent du respect de ce principe fondamental ; que le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement en avalisant de fait une remise
613723dacd5801467740f023
24 janvier 2002
..., lequel, bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, s'était vu notifier par la Caisse une demande de remboursement d'un trop-perçu et avait obtenu de la commission de recours amiable une remise
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