indiqué avoir pris connaissance des documents cochés, qu'ils reconnaissaient nécessairement que ces documents leur avaient été remis antérieurement à la signature des bons de souscription et que leur renonciation

Z... a répondu le 18 février que la rupture avait déjà été exécutée par elle, que sa renonciation était tardive, qu'il en avait pris acte, qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes et qu'il cessait ses

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze

de l'employeur à l'interdiction de concurrence et fait valoir à titre subsidiaire que si cette faculté est reconnue par la cour à l'employeur, la tardiveté de la renonciation ne lui permet pas d'être

la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 22 juillet 2004 stipulait : "durée : 6 mois", "Remboursement : une échéance payable au plus tard le 22 décembre 2004 d'un montant de 2.000

à l'exécution de la clause de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à cette même date du 27 septembre 2018, de sorte que la renonciation dans le cadre

X... a vendu à la société HPBC des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être signé au plus tard le 31 décembre 2012 ; que la société HPBC ayant informé

la renonciation à l'exécution de cette clause faite par la société Financière Saint-Martin, au prétexte que ladite société ne pouvait se prévaloir du second cas de renonciation dès lors qu'il

formulées par divers clients manifestait sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir du caractère éventuellement tardif de l'information préalable délivrée par l'exposante concernant l'existence

Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière.

à se prévaloir de leurs dernières conclusions, eussent elles été remises tardivement ; que la Cour d'appel a pourtant constaté que la société Studizz avait renoncé à l'audience à se prévaloir des dernières

; que dès lors en l'espèce, en permettant au vendeur de se prévaloir du caractère tardif de la réalisation de la condition, tout en constatant que seul le bénéficiaire pouvait y renoncer ce dont il

Considérant que l'assureur avance que la mise en jeu tardive, dans un tel contexte, de la faculté de renonciation n'a aucun lien avec la finalité de l'exercice du droit de renonciation et que celle-ci

X..., pris en son nom personnel, à leur payer les sommes respectives de 87 186,84 francs et de 60 000 francs en réparation du préjudice par elles subi du fait de la restitution tardive des locaux, alors

cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait

précité de la prime, l'assureur en laissant croire à son assurée que la situation était régularisée et en ne l'avertissant pas qu'il persistait à considérer le contrat comme résilié, a par là même renoncé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

au bénéfice de la clause de non-concurrence doit être expressément prévue ; que la cour d'appel a relevé qu'il est prévu que l'entreprise devra prévenir le collaborateur par écrit au plus tard le jour