que l'assemblée générale ordinaire de Proma convoquée à 16h30, a en fait débuté à 16h20, après décompte des actionnaires présents ou représentés effectué à partir de 16H15 ; qu'au moment de l'arrivée

G..., qui est ainsi devenu seul actionnaire de la société. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, en qualité d'actionnaire, l'action sociale pour obtenir la réparation du préjudice subi par Air Inter, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci, qui faisait valoir que les cessions

[PL], huissier de justice, ne comportaient copie des pouvoirs qui avaient été donnés par les actionnaires s'étant fait représenter, lesquels représentaient plus du tiers des votants, et qu'il résultait

X... et portant sur les questions prescrites par le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues

Didier XX... et Frantz-Pierre W... sont habiles à la soutenir également ; qu'il est vrai que les actionnaires n'entrent pas dans la liste limitative énumérée par le code de commerce, tant dans sa version

la compétence, a, dans le dispositif de sa sentence, dit ne pas avoir " compétence concernant cette procédure de façon définitive ", considéré, après avoir interprété la procuration donné par JNAH représentée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire

, le bénéfice de la présomption d'innocence reconnu à tout prévenu ; "alors, enfin, qu'à supposer que la complicité par abstention puisse être imputable à l'actionnaire du seul fait qu'il avait, de

Y... et d'autres actionnaires minoritaires de cette société ont demandé en référé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans l'instance pénale à l'effet d'obtenir réparation

cours Carnot, 13300 Salon-de-Provence, 3 / de la société Michel et Larguier associés, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie UAP, société anonyme, dont le siège est ..., représentée

SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration, entre Christian Y... et la société SIRAS, représentée

[J] et à un autre actionnaire, la société M. Capital Partners. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2005), que lors d'une assemblée générale de la société anonyme Bradfer investissements (la société), les actionnaires

B... et C... et à la société Asp finance, représentée par M.

des faits ou l'importance du dommage causé ; "alors, d'une part, que lorsqu'il est imposé à titre d'obligation dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le cautionnement garantit à la fois la représentation

Samuel X... a proposé aux actionnaires de la société X... de céder leurs actions à la société Financière X... ; que cette proposition a été acceptée par MM.

disposer en vertu d'un pacte d'actionnaires, Mme D...