de la concurrence : qu'il est argué une atteinte au principe du secret des correspondances avocat-client prévu par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi

cette audition, pour violation des droits de la défense et du principe de loyauté dans la recherche des preuve, le président n'a pas justifié sa décision ; "6°) alors que les atteintes au droit au respect

ne peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect

lui demande l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires, le recours ouvert par l'article L. 450-4 du code de commerce au bénéfice de l'entreprise visitée doit être instruit et jugé dans le respect

Constitution ; 2°/ qu'en vertu de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit à la vie privée et au respect

pouvoir, reconnu aux agents de l'[1] par l'article L. 450-4 du code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui commande de respecter

[J] était intervenu en sa qualité d'expert-comptable, en a déduit à bon droit que ce secret professionnel ne couvrait pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert-comptable de

, dans un très bref délai, un modèle de tableaux numériques qui lui avait été remis par les enquêteurs en vue de l'éventuelle expurgation de certaines correspondances de la masse de documents saisis, sans

ne peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect

, respectivement, aux honoraires garantis et aux conséquences du défaut de paiement des sommes dues au titre de la garantie spécifique ; que l'arrêt, en ce qu'il avait fait droit à la demande de la société

[H], lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence et de n'avoir pas respecté le mandat confié, invoquant une perte de chance, des préjudices matériels et la rétention abusive

/ qu'en l'absence de mention de son contrat de travail écrit ou de ses bulletins de salaire, il appartient au juge prud'homal de rechercher à quelle classification conventionnelle correspondent

, au compte de résultat des activités sociales et culturelles une certaine somme correspondant aux amortissements et dépenses au titre des appartements de loisir indûment affectés au compte de résultat

1994 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 3 000 francs l'indemnité qui lui a été allouée en réparation du préjudice causé par le non-respect

Le 27 novembre 2018, le syndicat a saisi un tribunal judiciaire afin que la société soit condamnée à respecter les dispositions de l'accord précité en limitant l'application de la norme conventionnelle

[X], candidats figurant sur la liste de l'UNSA, ont été élus, respectivement, membres titulaire et suppléant du comité social et économique. 4.

la banque populaire au Vésinet (78) indique comme adresse du titulaire le 97 ... / (Vésinet) (pièce n° 6) ; que la maison d'habitation sise 97 ... (78) Le Vésinet, comporte également une entrée correspondant

Le Vésinet, comporte également une entrée correspondant au 1 ...