N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME BENVENUTO DE SA DEMANDE A L'EGARD

déclaré responsable de son préjudice et condamné à le réparer, d'autant que, si le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité

En premier lieu, il résulte d'un arrêt du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, 97-20.152), publié au Rapport annuel, que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers

contrat d'assurance ainsi que la preuve de son contenu ; que l'assureur invoquait, pour s'opposer aux demandes de Mme [M] que cette dernière avait souscrit une police garantissant uniquement sa responsabilité

Y..., alors, selon le moyen, que l'association sportive n'engage sa responsabilité de plein droit qu'en cas de violation grave des règles du jeu par un joueur à l'égard d'un autre, constitutive d'un comportement

, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985. 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, n'engage pas sa responsabilité

X... , ayant souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers prévoyant une garantie complémentaire pour les dommages

[X] a commis une faute d'imprudence, l'a déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident et l'a condamné à payer des dommages et intérêts, alors : « 1°/ que n'engage pas sa responsabilité

d'entretenir et de gérer un ensemble de voies, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs desservant les lots de ses copropriétaires jusqu'à leur classement dans la voirie communale, engage sa responsabilité

Sécurité, Alain des X... de Y... ayant agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; "alors que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité

à l'égard des tiers, elle n'est pas de nature à exonérer, même partiellement, le mandataire de la responsabilité qu'il encourt à l'égard de son mandant pour ses fautes de gestion ; qu'en l'espèce, la

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 97-17.378, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité

qui lui seraient conférées par la loi, un règlement ou un contrat administratif, une personne morale de droit privé, même assurant l'exécution d'un service public administratif, ne peut voir sa responsabilité

L. 251-6 et L. 251-11 du Code de commerce ; 4 ) que l'immixtion du banquier dans les affaires de son client -qui peut aller jusqu'à la confusion des patrimoines- est susceptible d'engager sa responsabilité

de l'article 369, 1-e) du code des douanes ; "alors qu'un préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité à l'égard

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité

représentants à leurs obligations relatives au fonctionnement régulier du CHSCT ont causé à la partie civile un préjudice personnel et direct qu'il convient de réparer" ; 6°)alors que n'engage pas sa responsabilité

qu'en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action douanière ; "alors, d'une part, que n'engage pas sa responsabilité

X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par ce dernier contre Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que les dirigeants engagent leur responsabilité à l'égard des tiers en présence

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité à l'égard des tiers la banque qui apporte un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître