délictuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux J... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, "1°/ que le sous-traitant

délictuelle, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans les rapports du maître de l'ouvrage avec ses ayants cause à l'occasion d'un recours tendant à obtenir la

.. , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE N'EST PAS, A ELLE SEULE , GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, SI LA PREUVE D'UNE FAUTE DELICTUELLE

irrecevable, comme prescrite, la demande de réparation dirigée, le 2 octobre 1985, par l'association Saint-Joseph contre la société Soprema, l'arrêt, tout en énonçant que le sous-traitant ne peut voir sa responsabilité

X..., ès qualités, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle", cependant qu'aucune action en responsabilité n'avait été engagée à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article

ou quasidélictuelle au sens de l'article 5.3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache

transporteur) de l'expédition d'une marchandise à la société Pepino frères (le destinataire) et qu'au cours du transport, la marchandise a été dérobée ; que se prévalant de la mise en jeu de sa responsabilité

à l'égard du maître de l'ouvrage ; Qu'en se fondant d'office sur les règles de la responsabilité délictuelle sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que M.

contractuelle que l'assuré, en sa qualité de détenteur ou de dépositaire de marchandises, peut encourir à l'égard des déposants des biens confiés, qu'au cas où la responsabilité quasi-délictuelle du dépositaire

formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, ayant siège ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu, le 20 avril 1988, par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SCAC reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement l'action de la société Navrom, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité

contractuelle et à la responsabilité délictuelle, sans préciser le fondement de la responsabilité retenue, laissant ainsi incertain le fondement juridique de la condamnation ; Mais attendu qu'en mettant

(Alpes-Maritimes), 3°) Mlle Catherine Y..., demeurant 51, Corniche Fleurie à Nice (Alpes-Maritimes), 4°) la société Pyrénées automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

à l'égard du CRCB dans sa mission de contrôle de la bonne exécution des travaux, que la société Hervé thermique a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard du CRCB en n'installant pas des fourreaux

lorsque le transporteur en est exonéré ; qu'au regard de la loi jordanienne, seule applicable à l'encontre du transporteur, sa responsabilité ne pouvait être recherchée passé le 8 juin 1984, soit un an

contre les maîtres d'oeuvre responsables, retient la responsabilité quasidélictuelle de ces derniers, sans relever à leur charge une faute extérieure au contrat qui les lie au maître de l'ouvrage, n'a

quasidélictuelle, seules invoquées par la caution au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, bien que l'action en responsabilité engagée par la caution en raison du caractère disproportionné

I, n° 1), que la société française Sanofi-Aventis a assigné en responsabilité, devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois Novo Nordisk (la société Novo Nordisk) pour des actes constitutifs

Y..., ès qualités de liquidateur de la société LDP, il n'était pas partie à l'acte et l'action engagée est une action en responsabilité pour faute (1382 du c. civ.) qui vise la responsabilité des défendeurs

délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle en matière de construction