qui aurait pu être évitée en l'absence des fautes commises par les sociétés Spie, BET Recalde et [...] ainsi que M.

les préjudices ainsi commis aux époux X... par le retard dans les travaux, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de s'expliquer sur le moyen tiré par les

remplacement du coulisseau ; que, par suite, un autre expert a été désigné par ordonnance de référé pour examiner le matériel, les modalités de sa remise en état ainsi que le coût et la durée des travaux au regard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 11.

international a formé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant condamnée à payer à l'URSSAF de Paris certaines sommes au titre des cotisations et majorations de retard

la préoccupation née du retard et des pourparlers avec le gestionnaire et les acquéreurs, et partant que les indemnités de retard seront regardées comme manifestement excessives et ramenées, faute de

X..., liquidateur de la société Renaud Guerra, à la société Socae Atlantique, un arrêt du 5 avril 2005 a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture ; que M.

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

IVO (société IVO) et s'est chargée d'organiser le transport de cette machine jusqu'aux locaux de la société IVO ; que cette machine étant arrivée endommagée, la société OCC l'a fait réparer ; que celle-ci

Z... et Mme A..., aux termes duquel la société Uniget engageait, pour le compte de la société Cime records, Mme Chris B... pour une année, que celle- ci confiait à la société Cime records sa production

Vigneau, Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages-intérêts aux

le salarié n'avait pas retardé d'une heure le lancement de la production ainsi que le faisait pourtant expressément valoir l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

droit à réparation de la victime est subordonné, conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle applicable au manquement reproché aux transporteurs en la circonstance, à savoir un retard

a déclaré le docteur Claude X... coupable du délit d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende, en ce qu'il l'a déclaré seul et entièrement responsable, et tenu de réparer

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en se contentant d'affirmer, sans autres indications, que la sommation générale de communiquer n'avait d'autre objet que de retarder

Scandiaconsult) a formé recours en restauration du brevet n° 0 575 327 à la suite d'une notification de déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin 1998 et de la redevance de retard

Y... tenu de réparer le préjudice d'en avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant, soumis au recours des organismes sociaux alors que d'une part, une attestation du directeur de France Télécom du 19