75-3 du 3 janvier 1975, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1382 du Code civil et alors, enfin, qu'en relevant qu'il était probable que l'assuré, mieux informé, aurait facilement augmenté son revenu

des prestations sociales agricoles, rendues exécutoires par arrêtés du préfet lesquelles, pour les années considérées, avaient soumis à cotisations les propriétaires de peupleraies sur la base d'un revenu

exemption d'impôt, s'est bornée à faire application de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1976 lorsque, pour fixer la cotisation due par Juzan au titre des parcelles exonérées d'impôt, elle a, à défaut de revenu

correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur le rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune de Sansa, la parcelle dont il est propriétaire ayant un revenu

jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre la décision de la commission administrative les radiant de la liste électorale de la commune d'Ayn, alors que leur propriété est inscrite à la matrice cadastrale

arrêtés préfectoraux avait "nécessairement influé sur l'assiette des cotisations pour l'ensemble des productions" ; qu'en effet, l'enveloppe départementale globale des cotisations, du fait du passage du revenu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant souverainement retenu que les quatre actes de cession

CONTRAINTE ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS QUE, D'UNE PART, LES COTISATIONS EN CAUSE SONT FIXEES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU REVENU

lui-même de nature à conférer un titre pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale de ladite commune, et ce même si en l'état du mode d'établissement de l'impôt par le recours à la technique du revenu

X... a contesté les modalités de calcul de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1992, qui ne tenaient pas compte de ses revenus agricoles antérieurs; que le tribunal des affaires

1989, 1990 et 1993, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les textes applicables, relève que l'intéressé n'a pas informé la Caisse de sa réclamation élevée devant l'administration fiscale relative au revenu

salariées dont l'une est agricole sont affiliées et cotisent à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles, leur cotisation d'assurance vieillesse étant basée sur le revenu

..., propriétaire d'une parcelle de 3 hectares 40 ares sise à Triaize et auquel la caisse de mutualité sociale agricole a réclamé au titre de l'année 1985 une cotisation de solidarité assise sur le revenu

profession de marchand de bestiaux pour laquelle il a été affilié à la Carbest actuellement dénommée caisse de retraite et de prévoyance agro-alimentaire (CRPAA) ; que, cette seconde activité ayant été retenue

opéré un redressement en fixant, conformément à une méthode d'évaluation résultant de la décision du ministre du Budget en date du 14 juin 1951, la valeur de ces immeubles à vingt-quatre fois leur revenu

X..., qui soutenait que ses cotisations personnelles ne devaient pas être calculées à partir du revenu cadastral théorique fixé par l'article R 615-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'arrêt

motivant un sursis à statuer; qu'ayant fait ressortir que, fixée par l'arrêté préfectoral sur un salaire forfaitaire égal au SMIC, la base de calcul des cotisations litigieuses avait été établie sur un revenu

motivant un sursis à statuer; qu'ayant fait ressortir que, fixée par l'arrêté préfectoral sur un salaire forfaitaire égal au SMIC, la base de calcul des cotisations litigieuses avait été établie sur un revenu

motivant un sursis à statuer; qu'ayant fait ressortir que, fixée par l'arrêté préfectoral sur un salaire forfaitaire égal au SMIC, la base de calcul des cotisations litigieuses avait été établie sur un revenu