de relever de l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux ; que les époux X... effectuent des voyages au départ

D... a reconnu n'avoir fourni aucune prestation de travail en faveur de ces sociétés ; que si M.

; QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE CE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT CONSIDERE COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES PROFITS QUE BERNARD AVAIT TIRES DE L'ACTIVITE DES SOCIETES CIVILES EN

Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le recel particulier de 400 parts de la société SIP et de 64 parts de la société Languedoc Plaisance, cédées par Charles X... à son fils Charles

en état artificiel de survie ; que la qualification de banqueroute ne sera retenue que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société anonyme SMT Goupil dans la mesure où, en dépit des termes

y possède, il n'y a pas lieu d'intégrer les bénéfices industriels et commerciaux de cette société dans l'assiette de ses cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus soumis à

est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés

dû au titre de l'année 1991 ; " aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu le fait de dissimulation relatif à cette taxe (TVA immobilière) est

possible en qualité de négociant, dès lors soumis à la taxation sur les bénéfices industriels et commerciaux ; que le fait que Jacques X... entretenait des relations économiques avec des industriels étrangers

est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés

soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; 3°) les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; 3°) les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; 3°) les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

ces formulaires, le tout pour le compte de la société dont il était le gérant à la date des faits ;qu'il expliquait qu'il s'était fait traduire en allemand le texte du formulaire avant de le faire envoyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de participations industrielles

bénéfice de la SFP ; que cette dernière ouvrait un second crédit documentaire auprès d'une banque suisse au profit cette fois de la société exportatrice de bois ; que la SFP réglait comptant les sociétés

Sur le premier moyen : Attendu que la société PCAS fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute lourde la privant du bénéfice de cette clause, de l'avoir déclarée entièrement responsable

s'y rapportant et d'AVOIR condamné la société Dekra Industrial à payer à M.

industriels et commerciaux ; qu'il a été retenu à bon droit par le premier juge que la taxation de cette plus-value ne vaut pas prise de position formelle de l'administration quant à la qualification

Jeric a consenti un bail commercial à la société Forme ; que M. et Mme X... se sont portés caution solidaire des sommes dues en exécution du bail ; que la société Jeric les a assignés en paiement d'une