Faute par vous de vous acquitter des sommes mentionnées … vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date du présent

délivré en vertu de cette décision et qui mentionnait qu'à défaut de paiement dans le délai de 8 jours des sommes ci-dessus mentionnées, la banque pourrait y être contrainte par la saisie de ses biens

code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d'un commandement de payer, faire procéder à la saisie

le 4 décembre 2014 comporte les mentions suivantes : « Faute par vous de vous acquitter du montant des sommes susmentionnées vous pourrez y être contraint par toutes voies de droit et notamment la saisie

constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou

, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, en France ou à l'étranger, susceptibles de faire l'objet de saisies conservatoires de la part du requérant" ; qu'ainsi, ayant pour

meuble sans distinguer leur caractère corporel ou incorporel, la confiscation des sommes inscrites sur un compte était en conséquence encourue à la date de commission des faits ; que la saisie d'un bien

meubles corporels qui avaient été saisis au domicile de la personne mise en examen. 3.

d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à 87 239,23 euros le montant de la somme pour la garantie de laquelle la saisie conservatoire de biens meubles a été pratiquée le 27 novembre

La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et sur les droits d'associé et valeurs mobilières est convertie en saisie-vente ou en saisie-attribution lorsque le créancier, muni d'un titre exécutoire

à titre conservatoire les biens meubles corporels détenus par l'association Azazel (l'association) à son siège social, en garantie d'une somme due par celle-ci au titre de l'impôt sur les sociétés ; que

et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment

à cette dernière l'aéronef ainsi qu'un certain nombre d'éléments d'équipement ; que ces restitutions ont donné lieu à un inventaire contradictoire et à un protocole en date du 15 juillet 1996 ; que, saisi

et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ou, à défaut, de ses cautions, qu'à condition d'être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que, pour

Les biens meubles corporels, rendus indisponibles par la saisie conservatoire, sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, sauf exception, sous peine des sanctions

fait l'objet d'une édition à plusieurs milliers d'exemplaires et d'une distribution au sein d'un réseau commercial, il ne s'agit en rien pour le revendeur de cet article d'une oeuvre de l'esprit mais bien

d'instruction a saisi, par sept ordonnances en date du 24 juin 2016, plusieurs biens appartenant en tout ou partie aux sept prévenus, dont trois biens appartenant aux demandeurs, énonce que les montres

un autre État membre de la Communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de

Or, en l'espèce, la décision de saisie du juge d'instruction, en ce qu'elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d'être l'instrument des faits objet de l'information, s'analyse

la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; que s'agissant d'un bien meuble corporel, la preuve de la propriété peut notamment résulter de la possession de ce bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel