X... a demandé la condamnation de son ex-épouse au paiement d'une certaine somme représentant le versement indu de la prestation compensatoire entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1992, période

B... a fait pratiquer le 18 juillet 2005 une saisie conservatoire entre les mains de la SCP Z... - A... sur les sommes dont elle est personnellement tenue envers M.

B... , en qualité de secrétaire; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 août 1992, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat

prétendument détourné a été restituée au redressement judiciaire ; que la Cour ne pouvait donc condamner Guy A... pour avoir détourné une somme de 218 000 francs pour honorer le solde des frais au notaire

X..., sans que le coût de la publication n'excède la somme de 1 500 euros, a prononcé à l'encontre de M.

en affirmant ‘' je vois que cela a peut-être été sottement fait mais sans autre intention de ma part.

affecter de manière substantiellement négative la situation financière des sociétés (art. 1.21.2 et 1.21.3) ; qu'elle prévoyait par ailleurs que seules les réclamations portant sur une somme supérieure

saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code

, ne saurait accorder à la victime une somme supérieure à celle qu'elle a réclamée ; que Mme Z... ayant conclu, en réparation du préjudice né de la nécessité de la présence d'une tierce personne à compter

civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se révèle nécessaire pour

condamné solidairement la société CDR créances, nouvelle dénomination de la SDBO, et le Crédit lyonnais à payer aux liquidateurs la somme de 135 millions d'euros pour avoir manqué à leurs obligations de

le moyen : 1°/ que la mesure consistant à priver le créancier saisissant de ses droits contre le débiteur à concurrence des sommes dues par le tiers saisi a exclusivement pour objet de sanctionner la

dix fois supérieure au chiffre d'affaires de la société France acheminement exploitation et qu'elle-même n'a pas indiqué à l'huissier chargé d'opérer des saisies-arrêts sur les comptes bancaires l'existence

a été de 4 993 336 francs et non de 7 387 996 francs comme l'avait soutenu l'administration des Douanes ; qu'en outre, il a été réglé la somme de 600 000 francs par chèque et la somme de 10 000 francs

Bernard, - A... Claude, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur

[A] avait versé une somme supérieure au montant des créances intégrées dans le plan, quand M.

pris un risque inconsidéré, n'a été victime d'aucune mise en scène ayant eu pour but de donner crédit au mensonge de Noël Sedeaud lorsqu'il lui a promis de lui "rembourser" une somme nettement supérieure

qui a conservé sa maison, une personne saisie dont le bien a été revendu aux enchères publiques ou encore un organisme de crédit ; que lorsque la personne saisie a pu conserver son bien, même au prix

à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois